Le livre VI du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 70.
Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
En vigueur
Depuis le 17 sept. 2021
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;
Vu la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 ;
Vu le code civil, notamment son article 2332-4 ;
Vu le code de commerce, notamment ses livres VI et IX ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment le 14° du I de son article 60 et son article 196 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 124 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19, notamment ses articles 3, 5 et 6 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L611-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L611-2-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L611-3, Art. L611-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L611-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L611-8-1, Art. L611-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L611-10-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L611-10-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L611-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L612-2, Art. L612-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L620-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L621-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L621-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L621-4, Art. L621-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L622-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L622-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L622-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L622-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L622-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L622-25
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L622-26
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L622-33
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L622-34
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L623-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L624-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L624-3-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 6 : De certaines créances antérieures dues aux producteurs agricoles, Art. L624-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L626-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L626-2-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L626-5, Art. L626-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L626-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L626-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L626-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L626-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L626-25
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L626-26
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L626-31-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 3 : Des classes de parties affectées., Art. L626-29, Art. L626-30, Art. L626-30-1, Art. L626-30-2, Art. L626-31, Art. L626-32, Art. L626-33, Art. L626-34
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L626-30-3, Art. L626-34-1, Art. L626-35
A modifié les dispositions suivantes :
— Code de commerce Sct. Section 1 : De l'ouverture de la procédure, Art. L628-1, Art. L628-2, Art. L628-3, Art. L628-4, Art. L628-5, Art. L628-6, Art. L628-7, Art. L628-8, Sct. Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée
A abrogé les dispositions suivantes :
— Code de commerce Sct. Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure, Sct. Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée, Art. L628-9, Art. L628-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L631-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L631-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L631-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L631-10-2, Art. L631-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L631-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L631-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L631-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L631-19-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L631-19-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L631-20
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L631-20-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L631-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L632-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L640-6, Art. L641-1, Art. L641-1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L641-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L641-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L641-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L641-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L642-5, Art. L642-6, Art. L642-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L642-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L642-13, Art. L642-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 1 : Du règlement de certaines créances.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L643-3
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 2 : Du rang des créances, Art. L643-7-1, Art. L643-8, Sct. Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L643-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L644-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L645-1
A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 651-2, le mot : « société » est remplacé par les mots : « personne morale ».
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L661-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L661-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L661-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L662-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L692-5
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la référence aux articles du code de commerce qui font l'objet d'une nouvelle numérotation par la présente ordonnance s'entend des références aux nouveaux numéros résultant de celle-ci.
I.-La présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.
II.-Pour l'application de la présente ordonnance à Wallis-et-Futuna, le comité social et économique est remplacé par l'institution représentative des salariés localement compétente.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
— Code de commerce Art. L950-1
I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
II. - Par dérogation à la date d'entrée en vigueur prévue au I, l'article 27 entre en vigueur le 1er janvier 2022 et la référence faite à l'article L. 624-21 du code de commerce se lira jusqu'à cette date comme faite à l'article 2332-4 du code civil.
III. - En cas de modification du plan de sauvegarde ou du plan de redressement arrêté dans une procédure ouverte avant le 22 mai 2020, les dispositions de l'article L. 626-26 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'article 36 de la présente ordonnance, sont applicables sans que le privilège prévu par ces dispositions n'affecte les droits des créanciers mentionnés aux 9° à 11° de l'article L. 643-8 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'article 62 de la présente ordonnance.
IV. - Il est mis fin à compter du 1er octobre 2021, pour les procédures non encore ouvertes à cette date, à l'application des dispositions de l'article 3, du IV de l'article 5 et de l'article 6 de l'ordonnance du 20 mai 2020 susvisée, prolongées par l'article 124 de la loi du 7 décembre 2020 susvisée.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 septembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu