A créé les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2291-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 2288, Art. 2289, Art. 2290, Art. 2291
Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Plus en vigueur
A été en vigueur du 17 sept. 2021 au 1 janv. 2022
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
Vu la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 60 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 mai 2021 ;
Vu l'avis du conseil national de l'ordre des architectes en date du 27 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur et section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement, Art. 2292, Art. 2293, Art. 2294, Art. 2295, Art. 2296, Art. 2297, Art. 2298, Art. 2299, Art. 2300, Art. 2301
A créé les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2305-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Sous-section 2 : De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution, Art. 2308, Art. 2309, Art. 2310, Art. 2311, Sct. Sous-section 3 : De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs, Art. 2312
A créé les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2306-1, Art. 2306-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Section 3 : Des effets du cautionnement, Sct. Sous-section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution, Art. 2304, Art. 2302, Art. 2303, Art. 2305, Art. 2306, Art. 2307
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Section 4 : De l'extinction du cautionnement, Art. 2313, Art. 2314, Art. 2315, Art. 2316, Art. 2317, Art. 2318, Art. 2319, Art. 2320
A abrogé les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2327, Art. 2328
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2323, Art. 2324, Art. 2325, Art. 2326
A créé les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2331-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2330, Art. 2331, Art. 2332, Art. 2332-2, Art. 2332-3, Art. 2332-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2333, Art. 2334, Art. 2335, Art. 2336, Art. 2337, Art. 2338, Art. 2339, Art. 2340, Art. 2341, Art. 2342, Art. 2343, Art. 2344, Art. 2345, Art. 2346, Art. 2347, Art. 2348, Art. 2349, Art. 2350
A créé les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2342-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. 2354
A abrogé les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Section 1 : Du droit commun du gage, Art. 2334, Art. 2335, Art. 2337, Art. 2338, Art. 2341, Art. 2342, Art. 2346, Art. 2347, Art. 2348, Art. 2350, Sct. Section 2 : Du gage portant sur un véhicule automobile., Art. 2351, Art. 2352, Art. 2353
A créé les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2363-1, Art. 2364
A abrogé les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2357
A créé les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2361-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2355, Art. 2361, Art. 2363
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2372
A créé les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie, Sct. Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie, Sct. Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie, Art. 2372-1, Art. 2372-2, Art. 2372-3, Art. 2372-4, Art. 2372-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2372-1, Art. 2372-2, Art. 2372-3, Art. 2372-4, Art. 2372-5, Sct. Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie, Art. 2373
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2374
A créé les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2373-1, Art. 2373-2, Art. 2373-3, Art. 2374
A créé les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2374-1, Art. 2374-2, Art. 2374-3, Art. 2374-4, Art. 2374-5, Art. 2374-6, Sct. Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2375
A abrogé les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Section 1 : Des privilèges spéciaux., Sct. Section 2 : Des privilèges généraux., Sct. Section 3 : Des cas où les privilèges doivent être inscrits, Art. 2384-2, Art. 2384-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers, Art. 2376, Art. 2377, Art. 2378
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2379, Art. 2380, Art. 2381, Art. 2382, Art. 2383, Art. 2384
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2379, Art. 2380, Art. 2381, Art. 2382, Art. 2383, Art. 2384
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2387, Art. 2379, Art. 2388, Art. 2380, Art. 2389, Art. 2381, Art. 2390, Art. 2382, Art. 2391, Art. 2383, Art. 2392, Art. 2384
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2402, Art. 2394, Art. 2405, Art. 2395, Art. 2407, Art. 2396, Art. 2408, Art. 2397
A créé les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux , Sct. Paragraphe 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des mineurs ou des majeurs en tutelle , Sct. Paragraphe 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2414, Art. 2412, Art. 2417, Art. 2413
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2394, Art. 2386
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2440, Art. 2435, Art. 2441, Art. 2436, Art. 2442, Art. 2437, Art. 2443, Art. 2438, Art. 2444, Art. 2439
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2459, Art. 2452, Art. 2460, Art. 2453
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2475, Art. 2462, Art. 2477, Art. 2463
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2488, Art. 2474
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2446, Art. 2440, Art. 2447, Art. 2441, Art. 2448, Art. 2442
A créé les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Section 6 : De l'inscription des hypothèques , Sct. Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques , Sct. Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle, Sct. Sous-section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière, Sct. Section 7 : Des effets des hypothèques , Sct. Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite , Sct. Sous-section 2 : De la purge, Sct. Section 8 : De la transmission et de l'extinction des hypothèques
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2421, Art. 2415, Art. 2422, Art. 2416, Art. 2423, Art. 2417
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2426, Art. 2421, Art. 2427, Art. 2422, Art. 2428, Art. 2423, Art. 2429, Art. 2424, Art. 2430, Art. 2435, Art. 2431, Art. 2432, Art. 2433, Art. 2434, Art. 2435, Art. 2436, Art. 2437, Art. 2438, Art. 2439
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2384-1, Art. 2404, Art. 2384-2, Art. 2405, Art. 2384-3, Art. 2406, Art. 2384-4, Art. 2407
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2404, Art. 2405, Art. 2406, Art. 2407
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2449, Art. 2443, Art. 2450, Art. 2444, Art. 2451, Art. 2445, Art. 2452, Art. 2446, Art. 2453, Art. 2447, Art. 2454, Art. 2448, Art. 2457
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 2385, Art. 2387, Art. 2388, Art. 2389, Art. 2390, Art. 2391, Art. 2386, Sct. Section 2 : Des hypothèques légales, Art. 2392, Sct. Sous-section 1 : Des hypothèques générales, Art. 2393, Art. 2394, Art. 2395, Art. 2396, Art. 2397, Art. 2398, Art. 2399, Art. 2400, Art. 2401, Sct. Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales, Art. 2402, Art. 2403, Art. 2408, Sct. Section 4 : Des hypothèques conventionnelles, Art. 2409, Art. 2410, Art. 2411, Art. 2412, Art. 2413, Art. 2414, Art. 2415, Art. 2416, Art. 2417, Sct. Section 5 : Du classement des hypothèques, Art. 2418, Art. 2419, Art. 2420, Art. 2425, Art. 2421, Art. 2422, Art. 2423, Art. 2424, Art. 2426, Art. 2427, Art. 2428, Art. 2429, Art. 2430, Art. 2431, Art. 2432, Art. 2433, Art. 2434, Art. 2435, Art. 2436, Art. 2437, Art. 2438, Art. 2439, Art. 2440, Art. 2441, Art. 2442, Art. 2443, Art. 2444, Art. 2445, Art. 2446, Art. 2447, Art. 2448, Art. 2449, Art. 2450, Art. 2451, Art. 2454, Art. 2455, Art. 2456, Art. 2457, Art. 2458, Art. 2459, Art. 2452, Art. 2453, Art. 2460, Art. 2461, Art. 2462, Art. 2463, Art. 2464, Art. 2465, Art. 2466, Art. 2467, Art. 2468, Art. 2469, Art. 2470, Art. 2471, Art. 2472, Art. 2473, Art. 2474
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2409, Art. 2398, Art. 2410, Art. 2399, Art. 2411, Art. 2400
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2412, Art. 2401
A abrogé les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Sous-section 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle.
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2385, Art. 2387, Art. 2388, Art. 2389, Art. 2390, Art. 2391
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2392, Art. 2393, Art. 2394, Art. 2395, Art. 2396, Art. 2397, Art. 2398, Art. 2399, Art. 2400, Art. 2401, Art. 2402, Art. 2403, Art. 2404, Art. 2405, Art. 2407
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2408
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2409, Art. 2410, Art. 2411, Art. 2412, Art. 2414, Art. 2416, Art. 2417
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2418, Art. 2419, Art. 2420
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2421, Art. 2422, Art. 2423, Art. 2424, Art. 2425, Art. 2426, Art. 2427, Art. 2429, Art. 2430, Art. 2431, Art. 2432, Art. 2433, Art. 2438, Art. 2439, Art. 2440, Art. 2441, Art. 2445, Art. 2449, Art. 2435
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2450, Art. 2451, Art. 2454, Art. 2455, Art. 2456, Art. 2457, Art. 2458, Art. 2459, Art. 2460
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2461, Art. 2462, Art. 2463, Art. 2464, Art. 2465, Art. 2466, Art. 2467, Art. 2468, Art. 2469, Art. 2470, Art. 2471, Art. 2472
A abrogé les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2476, Art. 2478, Art. 2479, Art. 2480, Art. 2481, Art. 2482, Art. 2483, Art. 2484, Art. 2485, Art. 2486, Art. 2487
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2473, Art. 2474
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2488-1, Art. 2488-2, Art. 2488-3, Art. 2488-4, Sct. Chapitre VIII : De la propriété cédée à titre de garantie
A abrogé les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques, Sct. Section 1 : Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques, Sct. Section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle, Sct. Section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière, Sct. Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques, Sct. Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques, Art. 2476, Art. 2478, Art. 2479, Art. 2480, Art. 2481, Art. 2482, Art. 2483, Art. 2484, Art. 2485, Art. 2486, Art. 2487, Sct. Chapitre VII : De l'extinction des privilèges et des hypothèques
A abrogé les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1844-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1175, Art. 1323, Art. 1866, Art. 1867
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L143-20
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L143-15-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L141-5, Art. L141-6, Art. L141-8, Art. L141-10, Art. L141-9, Art. L141-18, Art. L141-22, Art. L142-1, Art. L142-2, Art. L142-3, Art. L142-4, Art. L142-5, Sct. Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites., Art. L143-1, Art. L143-2, Art. L143-3, Art. L143-5, Art. L143-6, Art. L143-10, Art. L143-12, Art. L143-13, Art. L143-14, Art. L143-16, Art. L143-17, Art. L143-18, Art. L143-19
A modifié les dispositions suivantes :
— Code de commerce Art. L110-1, Art. L223-15, Art. L228-26, Art. L721-3
A abrogé les dispositions suivantes :
— Code de commerce Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial, Art. L521-1, Art. L521-3, Sct. Chapitre III : Du warrant hôtelier, Art. L523-1, Art. L523-2, Art. L523-3, Art. L523-4, Art. L523-5, Art. L523-6, Art. L523-7, Art. L523-8, Art. L523-9, Art. L523-10, Art. L523-11, Art. L523-12, Art. L523-13, Art. L523-14, Art. L523-15, Sct. Chapitre IV : Du warrant pétrolier, Art. L524-1, Art. L524-2, Art. L524-3, Art. L524-4, Art. L524-5, Art. L524-6, Art. L524-7, Art. L524-8, Art. L524-9, Art. L524-10, Art. L524-11, Art. L524-12, Art. L524-13, Art. L524-14, Art. L524-15, Art. L524-16, Art. L524-17, Art. L524-18, Art. L524-19, Art. L524-20, Art. L524-21, Sct. Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, Art. L525-1, Art. L525-2, Art. L525-3, Art. L525-4, Art. L525-5, Art. L525-6, Art. L525-7, Art. L525-8, Art. L525-9, Art. L525-10, Art. L525-11, Art. L525-12, Art. L525-13, Art. L525-14, Art. L525-15, Art. L525-16, Art. L525-17, Art. L525-18, Art. L525-19, Art. L525-20, Sct. Chapitre VII : Du gage des stocks., Art. L527-1, Art. L527-2, Art. L527-3, Art. L527-4, Art. L527-5, Art. L527-6, Art. L527-7, Art. L527-8, Art. L527-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L211-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code des procédures civiles d'exécution Art. L112-3, Art. L211-3, Art. L221-5, Art. L322-14, Art. L331-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L243-5
A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L342-15, Art. L342-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. L541-2, Art. L541-3
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des douanes Art. 250, Art. 252, Art. 253, Art. 254
A abrogé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L313-11
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L4122-5, Art. L4122-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code des douanes Art. 248, Art. 379 bis
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-157 - Code de la route. Art. L330-3 - Code rural et de la pêche maritime Art. L342-2, Art. L342-3, Art. L342-4, Art. L342-6, Art. L342-7, Art. L342-8, Art. L342-10, Art. L342-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 1929 quater
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L4121-2, Art. L4121-3, Art. L4121-4
I. à III. et V. - A abrogé les dispositions suivantes :
— Code de la consommation Art. L314-15, Art. L314-16, Art. L314-17, Art. L314-18, Sct. Titre III : CAUTIONNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Formalisme, Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L331-3, Sct. Chapitre II : Proportionnalité, Art. L332-1, Sct. Chapitre III : Information en cours d'exécution, Art. L333-1, Art. L333-2, Sct. Section 4 : Sûretés personnelles , Art. L341-51-1, Sct. Chapitre III : Cautionnement, Art. L343-1, Art. L343-2, Art. L343-3, Art. L343-4, Art. L343-5, Art. L343-6 A abrogé les dispositions suivantes :
— Code monétaire et financier Art. L313-22 - Loi du 21 avril 1932 Art. 17 - Décret-loi du 12 septembre 1940 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17 A modifié les dispositions suivantes :
— LOI n° 94-126 du 11 février 1994 Art. 47 IV. - Le décret du 24 juin 1939 organisant le warrantage en faveur des titulaires de conventions passées en application du décret-loi du 2 mai 1938 (art. 8), portant ouverture de crédits pour l'exécution d'un programme exceptionnel de défense nationale, est abrogé.
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la référence aux articles du code civil qui font l'objet d'une nouvelle numérotation par la présente ordonnance s'entend des références aux nouveaux numéros résultant de celle-ci.
A modifié les dispositions suivantes :
— Code de commerce Art. L126-1, Art. L131-28, Art. L522-37-4, Art. L624-11, Art. L625-7, Art. L814-3 -Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-5-1-1, Art. L301-5-1-2, Art. L543-1, Art. L441-2-3-3, Art. L615-10 -Code de la défense
Art. L2235-1 -Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. L222-3 A modifié les dispositions suivantes :
— Code civil Art. 810-11, Art. 878, Art. 1527 -Code de l'action sociale et des familles Art. L224-9 -Code des assurances Art. L132-30, Art. L134-4, Art. L142-5, Art. L327-2 -Code de l'aviation civile Art. L426-5 A modifié les dispositions suivantes :
— Code de la sécurité sociale. Art. L243-4, Art. L243-5, Art. L931-22, Art. L932-46 -Code des transports Art. L6527-10 -Code du travail Art. L3253-1, Art. L3253-23 -Code de l'urbanisme Art. L322-5 -Code de la santé publique Art. L6148-7-1 A modifié les dispositions suivantes :
— Code général des impôts, CGI. Art. 876, Art. 881 I, Art. 1584 -Code de la mutualité Art. L212-23, Art. L222-9 -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L422-3 -Code des procédures civiles d'exécution Art. L321-5, Art. L322-1, Art. L311-1, Art. L321-1 -Code de la propriété intellectuelle Art. L131-8 -Code rural et de la pêche maritime Art. L321-11, Art. L321-21, Art. L321-21-1, Art. L342-10, Art. L631-15
A créé les dispositions suivantes :- Loi du 1 juin 1924 Art. 193-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Loi du 1 juin 1924 Art. 45-5
A modifié les dispositions suivantes :- Loi du 17 juillet 1856 Art. 4 - Loi du 1 juin 1924 Art. 45, Art. 45-4 - Loi du 17 juillet 1856 - Loi du 1 juin 1924, Art. 62, Art. 142, Art. 144, Art. 145, Art. 147, Art. 151, Art. 157, Art. 161, Art. 164, Art. 149, Art. 150, Art. 162, Art. 187, Art. 189, Art. 190, Art. 192, Art. 194, Art. 196, Art. 214 - Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 Art. 55 - Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 Art. 31, Art. 33, Art. 51, Art. 28 - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 26-7, Art. 19-1 - Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 Art. 14 - Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 Art. 16, Art. 20 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 22-1 - Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 Art. 14 - Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 Art. 8 - LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 Art. 34
I.-La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des articles 12 à 25,29, des 4° et 5° de l'article 30, des III à VIII de l'article 31 et du VII de l'article 35.
II.-Pour leur application à Wallis-et-Futuna, les références faites par l'article 2331 du code civil à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.
III.-Pour leur application aux Terres australes et antarctiques françaises, les références faites par les articles 2320,2331,2332,2346,2377,2393,2402,2404,2408 et 2422 du code civil à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.
IV.-La modification portée à l'article 248 du code des douanes et les abrogations des articles 250,252 à 254 du même code sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
V.-Pour leur application à Mayotte, les références faites par l'article 2393 du code civil à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.
VI.-Pour leur application à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références faites par les articles 2393,2402 et 2404 du code civil à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.
VII. à XIII.-A modifié les dispositions suivantes :
— Code civil Art. 2529, Art. 2530 -Code de commerce Art. L910-1 A abrogé les dispositions suivantes :
— Code de commerce Art. L915-2, Art. L915-3, Art. L915-4, Art. L915-5, Art. L925-4, Art. L925-5, Art. L925-6, Art. L955-3, Art. L955-4, Art. L955-5, Art. L955-6, Art. L955-7 A modifié les dispositions suivantes :
— Code de commerce Art. L950-1, Art. L950-1-1 A abrogé les dispositions suivantes :
— Code de la consommation Art. L353-1, Art. L354-7 -Code monétaire et financier Art. L743-4 A modifié les dispositions suivantes :
— Code de la consommation Art. L351-7 -Code monétaire et financier Art. L742-1, Art. L753-4, Art. L763-4, Art. L752-1 A modifié les dispositions suivantes :
— Code de procédure pénale Art. 804 -Code des procédures civiles d'exécution Art. L641-1 -LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 Art. 19
I. - Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
Toutefois, l'article 27, les 2° et 3° de l'article 30, l'article 31, le XIX de l'article 34 et le XI de l'article 35 entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
L'article 2338 du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la présente ordonnance, entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023. A la date qui sera ainsi fixée, sera abrogée la section 2 du chapitre 2 du sous-titre II du titre II du livre IV du code civil.
II. - Les cautionnements conclus avant la date prévue au 1er alinéa du I demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public.
III. - Les dispositions des articles 2302 à 2304 du code civil sont applicables dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, telle que prévue au premier alinéa du I, y compris aux cautionnements et aux sûretés réelles pour autrui constitués antérieurement.
IV. - Les privilèges immobiliers spéciaux nés avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance sont pour l'avenir assimilés à des hypothèques légales, sans préjudice le cas échéant de la rétroactivité de leur rang. Ceux qui n'ont pas fait l'objet des formalités de publicité foncière à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance seront inscrits au fichier immobilier selon les dispositions applicables avant cette date.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 septembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie