A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L561-2
Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition
En vigueur
Depuis le 6 nov. 2020
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la Charte des Nations Unies, notamment son chapitre VII ;
Vu le traité sur l'Union européenne du 7 février 1992 et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne du 13 décembre 2007 ;
Vu la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ;
Vu le code des douanes, notamment son article L. 459 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 135 T et L. 167 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 203 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 20 juillet 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière en date du 21 juillet 2020 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 28 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 septembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 24 septembre 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 24 septembre 2020 ;
Vu la saisine du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 25 septembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L561-36, Art. L561-36-2, Art. L561-36-3, Art. L561-37, Art. L561-38
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L562-3
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L562-3-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L562-4, Art. L562-5, Art. L562-6, Art. L562-7, Art. L562-8, Art. L562-9, Art. L562-11, Art. L562-12
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L562-4-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L574-3
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L713-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L745-13, Art. L755-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L765-13
A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. L135 T, Art. L167
A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 Art. 1, Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :- Code des douanes Art. 459
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu