Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Décret n° 2020-422 du 14 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Le Premier ministre,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 14 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 14 avril 2020.

Edouard Philippe