Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 14 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/224/F ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-16 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant que la situation sanitaire conduit à reporter jusqu'au 11 mai 2020 l'application des mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé prises en application de l'article L. 3131-16 du code de la santé publique, de la même manière que pour les mesures prises par décret en vertu de l'article L. 3131-15 du même code,

Arrête :

I. - Au premier alinéa des articles 3, 4-1, 5 et 6, à l'article 7, au VII de l'article 8, à l'article 9 et au premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé, la date : « 15 avril 2020 » est remplacée par la date : « 11 mai 2020 ».

II. - Le I est applicable aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les articles qu'il modifie.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2020.

Olivier Véran