SAN-2022-09 - Décision de la Commission des sanctions du 11 juillet 2022 à l'égard des sociétés AFI ESCA, AFI ESCA Holding, AFI ESCA IARD, AFI ESCA Luxembourg, Dôm Finance et de M. Christian Burrus
Recours :
- 31/05/2024: Recours formé par la société Dôm Finance devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2022-09
- 21/09/2022: Recours formé par M. Christian Burrus et les sociétés AFI ESCA, AFI ESCA Holding, AFI ESCA IARD, AFI ESCA Luxembourg devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2022-09
- 26/07/2022: Requête en référé-suspension formée par la société Dôm Finance devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2022-09
- 20/07/2022: Requête en référé-suspension déposée par la société Dôm Finance devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2022-09
- 20/07/2022: Recours formé par la société Dôm Finance devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2022-09