SAN-2022-02 - Décision de la Commission des sanctions du 4 mars 2022 à l'égard des sociétés Quotidien de Paris Editions, Nicolas Miguet & Associés et de M. Nicolas Miguet
Recours :
- 07/02/2023: Recours formés par la société Le Quotidien de Paris Editions et M. Nicolas Miguet devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2022-02
- 16/05/2022: Recours formés par la société Le Quotidien de Paris Editions et M. Nicolas Miguet devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2022-02