Lorsque l'AMF demande au demandeur de recourir à des produits évalués et certifiés ou de faire procéder à des audits de sécurité pour l'application des articles D. 54-10-7 et D. 54-10-9 du code monétaire et financier, l'évaluation des produits et l'audit de sécurité sont réalisés conformément à une instruction relative au référentiel d'exigences.
Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers
Livre VII - Émetteurs de jetons et prestataires de services sur actifs numériques
Titre II - Les prestataires de services sur actifs numériques (Articles 721-1 à 722-31)
Chapitre I - Conditions d'enregistrement, conditions d'agrément et dispositions communes applicables aux prestataires de services sur actifs numériques agréés (Articles 721-1 à 721-14)
Section 2 - Conditions d'agrément (Articles 721-2 à 721-6)
Article 721-4
En vigueur
Depuis le 19 déc. 2019