Depuis 2016, avec l'appui de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a entrepris une démarche active pour demander à l’ensemble des opérateurs de télécommunication intervenant dans la chaine de reversement des paiements « sur facture » et fournissant des services de paiement à leurs utilisateurs de se mettre en conformité avec les dispositions prévues par la deuxième directive sur les services de paiement (directive 2015/2366 dite « DSP2 »).
