2022/0408/COD: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité

Chronologie de la procédure: 2022/0408/COD
Commission européenne
08/12/2022
Adoption par la Commission
Personne responsable: Didier REYNDERS
Service chef de file: Direction générale de la justice
Personne responsable adjointe: Mairead McGUINNESS
Mode de décision: Procédure orale
Destinataire pour acte formel: Parlements nationaux, Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Destinataire pour consultation obligatoire: Comité économique et social européen, Comité européen des régions
Conseil de l’Union européenne
12/12/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Contrôleur européen de la protection des données
06/02/2023
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
Documents: 52023XX0310(01)
Conseil de l’Union européenne
07/02/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/03/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/03/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires