Initiée par: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL harmonisant certains aspects du droit de l'insolvabilité
Chronologie de la procédure: 2022/0408/COD
Commission européenne
08/12/2022
Adoption d’une proposition législative par la Commission
Personne responsable: Didier REYNDERS
Service chef de file: Direction générale de la justice
Personne responsable adjointe: Mairead McGUINNESS
Mode de décision: Procédure orale
Destinataire pour acte formel: Parlements nationaux, Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Destinataire pour consultation obligatoire: Comité économique et social européen, Comité européen des régions
Conseil de l’Union européenne
12/12/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Parlement européen
26/01/2023
Renvoi de la proposition législative à la commission compétente parlementaire (annoncé en plénière)
Contrôleur européen de la protection des données
Conseil de l’Union européenne
07/02/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Documents: ST 6147 2023 INIT
14/03/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Documents: ST 7365 2023 INIT
15/03/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Documents: ST 7463 2023 INIT
Comité économique et social européen
22/03/2023
Avis du Comité économique et social européen
Service chef de file: Section spécialisée «Marché unique, production et consommation»
Documents: EESC-2022-05781
Conseil de l’Union européenne
27/03/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Documents: ST 7856 2023 INIT
21/04/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Documents: ST 8455 2023 INIT
Parlement européen
13/11/2024
Renvoi de la proposition législative à la commission compétente parlementaire (annoncé en plénière)
Conseil de l’Union européenne
04/12/2024
Délibérations au sein du Coreper
13/12/2024
Orientation générale arrêtée par le Conseil
26/02/2025
Délibérations au sein du Coreper
07/03/2025
Délibérations au sein du Conseil
Parlement européen
19/03/2025
Adoption d’un avis par la commission du PE saisie pour avis
Conseil de l’Union européenne
10/04/2025
Délibérations au sein du groupe du Conseil
11/04/2025
Délibérations au sein du groupe du Conseil
Parlement européen
24/04/2025
Dépôt d’amendements au sein de la commission compétente du PE
Documents: 052448a0-7f15-11f0-9af8-01aa75ed71a1
Conseil de l’Union européenne
12/05/2025
Délibérations au sein du groupe du Conseil
16/05/2025
Délibérations au sein du groupe du Conseil
28/05/2025
Délibérations au sein du Coreper
12/06/2025
Orientation générale arrêtée par le Conseil
13/06/2025
Orientation générale arrêtée par le Conseil
Documents: e54f27f9-4724-11f0-85ba-01aa75ed71a1
Parlement européen
24/06/2025
Adoption d’un rapport par la commission compétente du PE
09/07/2025
Négociation interinstitutionnelle en vue de parvenir à un accord (trilogue)
09/07/2025
Approbation par le PE en plénière de la décision de la commission d’entamer des négociations interinstitutionnelles
Conseil de l’Union européenne
02/09/2025
Délibérations au sein du groupe du Conseil
30/09/2025
Délibérations au sein du groupe du Conseil
14/10/2025
Délibérations au sein du groupe du Conseil
30/10/2025
Délibérations au sein du groupe du Conseil
11/11/2025
Délibérations au sein du groupe du Conseil
Documents: CM 4983 2025 REV 1 , 60dcff1d-c014-11f0-a612-01aa75ed71a1
Parlement européen
19/11/2025
Négociation interinstitutionnelle en vue de parvenir à un accord (trilogue)
Conseil de l’Union européenne
05/12/2025
Approbation par le Coreper de l’accord provisoire
Parlement européen
11/12/2025
Approbation par la commission compétente du PE de l’accord provisoire avec le Conseil