Initiée par: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL harmonisant certains aspects du droit de l'insolvabilité
Chronologie de la procédure: 2022/0408/COD
Commission européenne
08/12/2022
Adoption d’une proposition législative par la Commission
Personne responsable: Didier REYNDERS
Service chef de file: Direction générale de la justice
Personne responsable adjointe: Mairead McGUINNESS
Mode de décision: Procédure orale
Destinataire pour acte formel: Parlements nationaux, Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
Destinataire pour consultation obligatoire: Comité économique et social européen, Comité européen des régions
Conseil de l’Union européenne
12/12/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Contrôleur européen de la protection des données
Conseil de l’Union européenne
07/02/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Documents: ST 6147 2023 INIT
14/03/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Documents: ST 7365 2023 INIT
15/03/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Documents: ST 7463 2023 INIT
Comité économique et social européen
22/03/2023
Avis du Comité économique et social européen
Service chef de file: Section spécialisée «Marché unique, production et consommation»
Documents: EESC-2022-05781
Conseil de l’Union européenne
27/03/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Documents: ST 7856 2023 INIT
21/04/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Documents: ST 8455 2023 INIT