Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises

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Dans sa communication du 11 décembre 2019 intitulée "Le pacte vert pour l’Europe" (ci-après dénommé "pacte vert"), la Commission européenne s’est engagée à réviser les dispositions relatives à la publication d’informations non financières de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (3). Le pacte vert est la nouvelle stratégie de croissance de l’Union. Cette stratégie vise à transformer l’Union en une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, caractérisée par l’absence d’émission nette de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2050. Elle vise aussi à protéger, préserver et consolider le patrimoine naturel de l’Union, ainsi qu’à protéger la santé et le bien-être des citoyens de l’Union des risques et incidences liés à l’environnement. Le pacte vert entend dissocier la croissance économique de l’utilisation des ressources et faire en sorte que toutes les régions et tous les citoyens de l’Union participent à une transition socialement juste vers un système économique durable, dans lequel aucune personne et aucun lieu n’est laissé de côté. Il contribuera à la réalisation de l’objectif consistant à construire une économie au service des personnes et à renforcer l’économie sociale de marché de l’Union, afin qu’elle soit parée pour l’avenir et garantisse la stabilité, l’emploi, la croissance et l’investissement durable.

Ces objectifs sont particulièrement importants au regard des dommages socio-économiques causés par la pandémie de COVID-19 et de la nécessité d’une reprise durable, inclusive et équitable. Le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil (4) rend contraignant l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050 dans l’Union. En outre, dans sa communication du 20 mai 2020 intitulée "Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 – Ramener la nature dans nos vies", la Commission s’engage à faire en sorte que, d’ici 2050, tous les écosystèmes dans le monde soient restaurés, résilients et suffisamment protégés. Cette stratégie a pour objectif de mettre la biodiversité en Europe sur la voie du rétablissement d’ici 2030.

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Dans sa communication du 8 mars 2018 intitulée "Plan d’action: financer la croissance durable" (ci-après dénommé "plan d’action sur le financement de la croissance durable"), la Commission a défini des mesures visant à atteindre les objectifs suivants: réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables en vue de parvenir à une croissance durable et inclusive; gérer les risques financiers induits par le changement climatique, l’épuisement des ressources, la dégradation de l’environnement et les problématiques sociales; et favoriser la transparence et une vision de long terme dans les activités économiques et financières. La publication par certaines catégories d’entreprises d’informations pertinentes, comparables et fiables en matière de durabilité est une condition préalable à la réalisation de ces objectifs. Le Parlement européen et le Conseil ont adopté un certain nombre d’actes législatifs dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action sur le financement de la croissance durable. Le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil (5) régit la manière dont les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers doivent publier des informations en matière de durabilité destinées aux investisseurs finaux et aux propriétaires d’actifs.

Le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (6) crée un système de classification des activités économiques durables sur le plan environnemental en vue d’accroître les investissements durables et de lutter contre l’écoblanchiment des produits financiers qui prétendent indûment être durables. Le règlement (UE) 2019/2089 du Parlement européen et du Conseil (7), complété par les règlements délégués (UE) 2020/1816 (8), (UE) 2020/1817 (9) et (UE) 2020/1818 (10) de la Commission, introduit des exigences de publication d’informations en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) pour les administrateurs d’indices de référence ainsi que des normes minimales pour l’élaboration des indices de référence "transition climatique" de l’Union et des indices de référence "accord de Paris" de l’Union.

Le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (11) impose aux grands établissements qui ont émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé de publier des informations sur les risques ESG à compter du 28 juin 2022. Le cadre prudentiel applicable aux entreprises d’investissement établi par le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil (12) et la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil (13) contient des dispositions concernant l’introduction de la dimension des risques ESG dans le processus de contrôle et d’évaluation prudentiels par les autorités compétentes, et contient des exigences de publication des risques ESG pour les entreprises d’investissement, applicables à compter du 26 décembre 2022. Le 6 juillet 2021, donnant suite au plan d’action sur le financement de la croissance durable, la Commission a également adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les obligations vertes européennes.

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Dans sa communication du 17 juin 2019 intitulée "Lignes directrices sur l’information non financière: supplément relatif aux informations en rapport avec le climat" (ci-après dénommées "lignes directrices sur la publication d’informations liées au climat"), la Commission a souligné les avantages que présente pour les entreprises la publication d’informations liées au climat, puisqu’elle permet notamment de sensibiliser davantage aux risques et aux opportunités liés au climat et d’en améliorer la compréhension au sein de l’entreprise, de diversifier la base d’investisseurs, de réduire le coût du capital et de favoriser un dialogue plus constructif avec toutes les parties prenantes. Par ailleurs, la diversité au sein des conseils des entreprises pourrait avoir une incidence sur la prise de décision, la gouvernance d’entreprise et la résilience.

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Dans ses conclusions du 5 décembre 2019 sur l’approfondissement de l’union des marchés des capitaux, le Conseil a souligné l’importance de disposer d’informations fiables, comparables et pertinentes sur les risques, les possibilités et les incidences en matière de durabilité, et a invité la Commission à envisager l’élaboration d’une norme européenne pour la communication d’informations non financières.

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Dans sa résolution du 29 mai 2018 sur la finance durable (14), le Parlement européen a appelé à la poursuite du développement des obligations de publication d’informations non financières dans le cadre de la directive 2013/34/UE. Dans sa résolution du 17 décembre 2020 sur la gouvernance d’entreprise durable (15), le Parlement européen s’est félicité de l’engagement pris par la Commission de réviser la directive 2013/34/UE et a souligné la nécessité de mettre en place un cadre complet de l’Union en matière de publication d’informations non financières qui contienne des normes obligatoires de l’Union en matière d’information non financière. Le Parlement européen a demandé que le champ d’application des obligations d’information soit étendu à d’autres catégories d’entreprises et qu’une obligation d’audit soit introduite.

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Dans sa résolution du 25 septembre 2015 intitulée "Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l’horizon 2030" (ci-après dénommé "programme à l’horizon 2030"), l’Assemblée générale des Nations unies a adopté un nouveau cadre mondial de développement durable. Le programme à l’horizon 2030 s’articule autour des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies et couvre les trois dimensions de la durabilité: économique, sociale et environnementale. La communication de la Commission du 22 novembre 2016 intitulée "Prochaines étapes pour un avenir européen durable: action européenne en faveur de la durabilité" a lié les ODD au cadre d’action de l’Union de sorte que toutes les actions et initiatives stratégiques de l’Union, au sein et en dehors de l’Union, intègrent ces objectifs dès le départ. Dans ses conclusions du 20 juin 2017 intitulées "Un avenir européen durable: la réponse de l’UE au programme de développement durable à l’horizon 2030", le Conseil a confirmé que l’Union et ses États membres avaient la volonté de mettre en œuvre le programme à l’horizon 2030 de manière complète, cohérente, globale, intégrée et effective, en étroite coopération avec les partenaires et les autres acteurs concernés.

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La directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil (16) a modifié la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes. La directive 2014/95/UE a introduit l’obligation pour les entreprises de publier des informations relatives au moins aux questions environnementales, aux questions sociales et de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption. En ce qui concerne ces sujets, la directive 2014/95/UE a exigé des entreprises qu’elles publient des informations dans les cinq domaines d’information suivants: le modèle commercial; les politiques, y compris les procédures de diligence raisonnable; les résultats de ces politiques; les risques et la gestion des risques; et les indicateurs clés de performance concernant les activités.

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De nombreuses parties prenantes considèrent que le terme "non financier" est inexact, notamment parce qu’il implique que les informations en question sont dénuées de pertinence financière. Toutefois, ces informations sont de plus en plus importantes sur le plan financier. Nombre d’organisations, d’initiatives et de praticiens dans le domaine de l’information en matière de durabilité font référence aux "informations en matière de durabilité". Il est donc préférable d’utiliser le terme "informations en matière de durabilité" au lieu d’"informations non financières". Il convient, dès lors, de modifier la directive 2013/34/UE pour tenir compte de ce changement terminologique.

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Les bénéficiaires finaux d’une meilleure publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises seraient les particuliers et les épargnants, y compris les syndicats et les représentants des travailleurs qui seraient informés de manière appropriée et seraient ainsi en mesure de participer au dialogue social dans de meilleures conditions. Les épargnants qui souhaitent investir de manière durable auront l’opportunité de le faire, tandis que tous les citoyens bénéficieraient d’un système économique stable, durable et inclusif. Pour concrétiser ces avantages, les informations en matière de durabilité publiées dans les rapports annuels des entreprises doivent d’abord atteindre deux groupes d’utilisateurs primaires. Le premier groupe d’utilisateurs comprend les investisseurs, y compris les gestionnaires d’actifs, qui souhaitent mieux comprendre les risques et les opportunités que présentent les questions de durabilité pour leurs investissements et les incidences de ces investissements sur la population et l’environnement. Le deuxième groupe d’utilisateurs comprend des acteurs de la société civile, y compris des organisations non gouvernementales et des partenaires sociaux, qui souhaitent que les entreprises rendent mieux compte de leurs incidences sur la population et l’environnement. D’autres parties prenantes pourraient également utiliser les informations en matière de durabilité publiées dans les rapports annuels, notamment pour favoriser la comparabilité entre les secteurs du marché et au sein de ceux-ci.

Les partenaires commerciaux des entreprises, y compris les clients, pourraient s’appuyer sur les informations en matière de durabilité pour comprendre les risques et les incidences en matière de durabilité tout au long de leurs propres chaînes de valeur et, s’il y a lieu, pour en rendre compte. Les responsables politiques et les agences environnementales peuvent utiliser ces informations, en particulier de manière agrégée, pour suivre les tendances environnementales et sociales, contribuer à la comptabilité environnementale et éclairer les politiques publiques. Peu de citoyens et de consommateurs individuels consultent directement les rapports annuels des entreprises, mais ils pourraient utiliser les informations en matière de durabilité de manière indirecte, par exemple lorsqu’ils examinent les conseils ou les avis de conseillers financiers ou d’organisations non gouvernementales. De nombreux investisseurs et gestionnaires d’actifs achètent des informations en matière de durabilité auprès de fournisseurs de données tiers, qui collectent des informations auprès de diverses sources, dont des rapports d’entreprise publics.

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Le marché des informations en matière de durabilité se développe rapidement et les nouvelles obligations imposées aux investisseurs et aux gestionnaires d’actifs renforcent le rôle des fournisseurs de données tiers. Le coût des informations en matière de durabilité devrait être plus raisonnable, compte tenu de la plus grande disponibilité de données ventilées. Les modifications de la directive 2013/34/UE prévues par la présente directive modificative devraient accroître la comparabilité des données et permettre l’harmonisation des normes. Les pratiques des fournisseurs de données tiers devraient s’améliorer et les compétences devraient progresser dans ce secteur, avec un potentiel considérable de création d’emplois.

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La demande d’informations en matière de durabilité des entreprises a considérablement augmenté ces dernières années, en particulier de la part de la communauté des investisseurs. Cette augmentation de la demande s’explique par l’évolution de la nature des risques pour les entreprises et la sensibilisation croissante des investisseurs aux implications financières de ces risques. C’est notamment le cas pour les risques financiers liés au climat. La prise de conscience des risques et des opportunités qui découlent, pour les entreprises et les investissements, d’autres questions environnementales, telles que la perte de biodiversité, et de questions sociales et de santé, y compris le travail des enfants et le travail forcé, s’accroît également. L’augmentation de la demande d’informations en matière de durabilité s’explique également par la croissance des produits d’investissement qui cherchent explicitement à respecter certaines normes en matière de durabilité ou à atteindre certains objectifs en matière de durabilité et à garantir la cohérence avec les objectifs ambitieux de l’accord de Paris conclu au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adopté le 12 décembre 2015 (ci-après dénommé "accord de Paris"), la convention des Nations unies sur la diversité biologique et les politiques de l’Union. Une partie de cette augmentation est la conséquence logique de la législation de l’Union adoptée précédemment, notamment les règlements (UE) 2019/2088 et (UE) 2020/852. Une partie de cette augmentation aurait de toute façon eu lieu, en raison de l’évolution rapide de la sensibilisation des citoyens, des préférences des consommateurs et des pratiques du marché. La pandémie de COVID-19 a encore accéléré l’augmentation des besoins d’information des utilisateurs, en particulier parce qu’elle a mis en lumière les vulnérabilités des travailleurs et des chaînes de valeur des entreprises. Les informations sur les incidences environnementales sont également pertinentes dans le contexte de l’atténuation des futures pandémies, la perturbation des écosystèmes causée par l’activité humaine étant de plus en plus liée à l’apparition et à la propagation de maladies.

(12)

Les entreprises elles-mêmes tireront profit de la publication d’informations de qualité sur les questions de durabilité. L’augmentation du nombre de produits d’investissement visant à atteindre des objectifs de durabilité signifie qu’une bonne information en matière de durabilité peut améliorer l’accès d’une entreprise aux capitaux financiers. La publication d’informations en matière de durabilité peut aider les entreprises à recenser et à gérer leurs propres risques et opportunités liés aux questions de durabilité. Elle peut servir de base à une amélioration du dialogue et de la communication entre les entreprises et leurs parties prenantes et aider les entreprises à améliorer leur réputation. Par ailleurs, l’existence d’une base cohérente pour l’information en matière de durabilité, sous la forme de normes d’information en matière de durabilité, permettrait de fournir des informations pertinentes et suffisantes et réduirait ainsi considérablement les demandes d’informations ad hoc.

(13)

Le rapport de la Commission du 21 avril 2021 concernant les clauses de réexamen figurant dans les directives 2013/34/UE, 2014/95/UE et 2013/50/UE et le bilan de qualité du cadre législatif de l’Union sur les informations à publier par les entreprises qui l’accompagne (ci-après dénommé "rapport de la Commission sur les clauses de réexamen et le bilan de qualité qui l’accompagne") ont mis en évidence des problèmes quant à l’efficacité de la directive 2014/95/UE. De nombreux éléments indiquent que de nombreuses entreprises ne publient pas d’informations significatives sur tous les sujets majeurs liés à la durabilité, y compris les informations liées au climat, telles que l’ensemble des émissions de GES et les facteurs qui ont des incidences sur la biodiversité. Le rapport a également mis en évidence des problèmes importants liés à la comparabilité et à la fiabilité limitées des informations en matière de durabilité. En outre, les utilisateurs ont besoin d’informations en matière de durabilité de nombreuses entreprises qui ne sont pas tenues de publier ces informations. Il est donc de toute évidence nécessaire de mettre en place un cadre d’information solide et abordable, assorti de pratiques d’audit efficaces pour garantir la fiabilité des données et prévenir l’écoblanchiment et la double comptabilisation.

(14)

En l’absence d’action des pouvoirs publics, l’écart entre les besoins d’information des utilisateurs et les informations en matière de durabilité fournies par les entreprises devrait se creuser. Cet écart a des conséquences négatives importantes. Les investisseurs ne sont pas en mesure de tenir suffisamment compte, dans leurs décisions d’investissement, des risques et des opportunités liés à la durabilité. L’agrégation de multiples décisions d’investissement qui ne tiennent pas suffisamment compte des risques liés à la durabilité est susceptible de créer des risques systémiques qui menacent la stabilité financière. La Banque centrale européenne (BCE) et des organisations internationales telles que le Conseil de stabilité financière ont attiré l’attention sur ces risques systémiques, notamment en ce qui concerne le climat. Les investisseurs sont également moins à même d’acheminer des ressources financières vers des entreprises et des activités économiques qui traitent et n’exacerbent pas les problèmes sociaux et environnementaux, ce qui compromet les objectifs du pacte vert, du plan d’action sur le financement de la croissance durable et de l’accord de Paris. Les organisations non gouvernementales, les partenaires sociaux, les communautés concernées par les activités des entreprises et d’autres parties prenantes sont moins à même de demander aux entreprises de rendre compte de leurs incidences sur la population et l’environnement. Cela entraîne un déficit de responsabilité et pourrait contribuer à réduire la confiance des citoyens dans les entreprises, ce qui pourrait avoir des répercussions négatives sur le fonctionnement efficace de l’économie sociale de marché. L’absence d’indicateurs et de méthodes généralement acceptés pour mesurer, évaluer et gérer les risques liés à la durabilité constitue également un obstacle aux efforts déployés par les entreprises pour garantir la durabilité de leurs modèles commerciaux et de leurs activités. L’absence d’informations en matière de durabilité fournies par les entreprises limite également la capacité des parties prenantes, notamment les acteurs de la société civile, les syndicats et les représentants des travailleurs, à entamer un dialogue avec les entreprises sur les questions de durabilité.

(15)

Le rapport de la Commission sur les clauses de réexamen et le bilan de qualité qui l’accompagne ont également fait état d’une augmentation considérable des demandes d’informations sur les questions de durabilité adressées aux entreprises visant à combler l’écart en matière d’information qui existe entre les besoins des utilisateurs en matière d’information et les informations en matière de durabilité des entreprises qui sont disponibles. En outre, les attentes actuelles envers les entreprises quant à l’utilisation d’un éventail de cadres et de normes différents sont susceptibles de persister et pourraient même s’intensifier à mesure que la valeur des informations en matière de durabilité continue de croître. En l’absence d’action politique visant à dégager un consensus sur les informations que les entreprises devraient communiquer, le coût et la charge pour les entreprises déclarantes et pour les utilisateurs de ces informations augmenteront sensiblement.

(16)

Compte tenu de l’écart existant en matière d’information, il est plus probable que des États membres introduiront des règles ou des normes nationales de plus en plus divergentes. Des obligations d’information différentes selon les États membres pourraient entraîner des coûts et une complexité supplémentaires pour les entreprises qui exercent des activités transfrontières et ainsi nuire au marché intérieur, et pourraient porter atteinte au droit d’établissement et à la libre circulation des capitaux dans l’Union. Ces obligations d’information différentes pourraient également rendre les informations publiées moins comparables d’un pays à l’autre, ce qui nuirait à l’union des marchés des capitaux.

(17)

Les articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE s’appliquent aux grandes entreprises qui sont des entités d’intérêt public qui emploient en moyenne plus de 500 salariés et aux entités d’intérêt public qui sont les entreprises mères d’un grand groupe et qui emploient en moyenne plus de 500 salariés sur une base consolidée, respectivement. Compte tenu de l’augmentation des besoins d’information des utilisateurs en matière de durabilité, d’autres catégories d’entreprises devraient être tenues de publier des informations en matière de durabilité. Il convient donc d’exiger de toutes les grandes entreprises et de toutes les entreprises, à l’exception des microentreprises, dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union, qu’elles publient des informations en matière de durabilité. Les dispositions de la présente directive modificative qui modifient les articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE définissent explicitement le champ d’application des exigences d’information en renvoyant aux articles 2 et 3 de la directive 2013/34/UE. Par conséquent, elles ne simplifient pas ni ne modifient une autre exigence, et la limitation des exemptions pour les entités d’intérêt public prévue à l’article 40 de la directive 2013/34/UE ne s’applique pas. En particulier, les entités d’intérêt public ne devraient pas être traitées comme de grandes entreprises aux fins de l’application des exigences d’information en matière de durabilité. En conséquence, les petites et moyennes entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union qui sont des entités d’intérêt public devraient être autorisées à publier des informations conformément aux normes d’information en matière de durabilité applicables aux petites et moyennes entreprises. En outre, toutes les entreprises qui sont des entreprises mères de grands groupes devraient préparer l’information en matière de durabilité au niveau du groupe. De surcroît, étant donné que l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 fait référence à l’article 19 bis et à l’article 29 bis de la directive 2013/34/UE, les entreprises qui sont désormais concernées par les exigences d’information en matière de durabilité devront également se conformer à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852.

(18)

L’exigence prévue par la présente directive modificative, selon laquelle les grandes entreprises dont les valeurs mobilières ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union devraient également publier des informations sur les questions de durabilité, est essentiellement motivée par des préoccupations relatives aux incidences et à la responsabilité de ces entreprises, y compris tout au long de leur chaîne de valeur. À cet égard, toutes les grandes entreprises devraient être soumises aux mêmes exigences de publication d’informations en matière de durabilité. En outre, les acteurs des marchés financiers ont également besoin d’informations de la part de ces grandes entreprises dont les valeurs mobilières ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union.

(19)

L’exigence prévue par la présente directive modificative, selon laquelle les entreprises de pays tiers dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union devraient également publier des informations sur les questions de durabilité, vise à répondre au besoin qu’ont les acteurs des marchés financiers d’obtenir de ces entreprises des informations qui leur permettent de comprendre les risques et les incidences de leurs investissements et de satisfaire aux exigences de publication d’informations prévues par le règlement (UE) 2019/2088.

(20)

Les entreprises de pays tiers qui exercent une activité importante sur le territoire de l’Union devraient également être tenues de fournir des informations en matière de durabilité, en particulier en ce qui concerne leurs incidences sur les questions sociales et environnementales, afin que les entreprises de pays tiers répondent de leurs incidences sur la population et l’environnement et que les entreprises exerçant leurs activités dans le marché intérieur bénéficient de conditions de concurrence équitables. Par conséquent, les entreprises de pays tiers qui réalisent un chiffre d’affaires net de plus de 150 millions d’euros dans l’Union et qui ont une filiale ou une succursale sur le territoire de l’Union devraient être soumises aux exigences d’information en matière de durabilité de l’Union. Afin de garantir la proportionnalité et l’applicabilité de ces exigences, le seuil lié au fait de réaliser un chiffre d’affaires net de plus de 40 millions d’euros devrait s’appliquer aux succursales des entreprises de pays tiers, et les seuils liés au fait d’être considéré comme une grande entreprise ou une petite ou moyenne entreprise, à l’exception des microentreprises, dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union devraient s’appliquer aux filiales des entreprises de pays tiers, puisque ces filiales et succursales devraient être chargées de publier le rapport de durabilité de l’entreprise de pays tiers. Les rapports de durabilité publiés par la filiale ou la succursale d’une entreprise de pays tiers devraient être élaborés conformément aux normes qui doivent être adoptées, au plus tard le 30 juin 2024, par la Commission par la voie d’actes délégués.

La filiale ou la succursale d’une entreprise de pays tiers devrait également être en mesure de publier des informations conformément aux normes applicables aux entreprises établies dans l’Union ou conformément à des normes considérées comme équivalentes en vertu d’un acte d’exécution. Lorsque l’entreprise de pays tiers ne fournit pas l’ensemble des informations requises au titre de la présente directive modificative, malgré tous les efforts déployés par la filiale ou la succursale de cette entreprise de pays tiers pour obtenir les informations nécessaires, la filiale ou la succursale concernée devrait fournir toutes les informations en sa possession et émettre une déclaration indiquant que l’entreprise de pays tiers n’a pas mis à disposition le reste des informations requises. Afin de garantir la qualité et la fiabilité de l’information, les rapports de durabilité des entreprises de pays tiers devraient être publiés accompagnés d’un avis d’assurance émis par une personne ou une entreprise habilitée à émettre un avis sur l’assurance de l’information en matière de durabilité, soit en vertu du droit national de l’entreprise de pays tiers, soit en vertu du droit national d’un État membre. En l’absence d’un tel avis d’assurance, la filiale ou la succursale de l’entreprise de pays tiers devrait émettre une déclaration indiquant que l’entreprise de pays tiers n’a pas fourni l’avis d’assurance requis. Le rapport de durabilité devrait être rendu accessible au public gratuitement par l’intermédiaire du registre central, du registre du commerce ou du registre des sociétés des États membres ou, à défaut, sur le site internet de la filiale ou de la succursale de l’entreprise de pays tiers.

Les États membres devraient être en mesure de renseigner annuellement la Commission sur les filiales ou les succursales des entreprises de pays tiers qui ont respecté l’obligation de publication et des cas dans lesquels un rapport a été publié mais où la filiale ou la succursale de l’entreprise de pays tiers a déclaré ne pas pouvoir obtenir les informations nécessaires auprès de l’entreprise de pays tiers. La Commission devrait mettre à la disposition du public sur son site internet une liste des entreprises de pays tiers qui ont publié un rapport de durabilité.

(21)

Compte tenu de l’importance croissante des risques liés à la durabilité et du fait que les petites et moyennes entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union représentent une proportion significative de toutes les entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union, il convient, afin de garantir la protection des investisseurs, d’exiger que les petites et moyennes entreprises, à l’exception des microentreprises, dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union publient aussi des informations sur les questions de durabilité. L’introduction de cette exigence contribuera à ce que les acteurs des marchés financiers puissent inclure des entreprises de plus petite taille dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union dans des portefeuilles d’investissement, au motif qu’elles publient les informations en matière de durabilité dont les acteurs des marchés financiers ont besoin.

Elle contribuera par conséquent à protéger et à améliorer l’accès des entreprises de plus petite taille dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union aux capitaux financiers et à éviter toute discrimination à l’égard de ces entreprises de la part des acteurs des marchés financiers. L’introduction de l’exigence pour les petites et moyennes entreprises, à l’exception des microentreprises, dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union de publier des informations sur les questions de durabilité est également nécessaire pour faire en sorte que les acteurs des marchés financiers disposent des informations dont ils ont besoin de la part des entreprises détenues pour pouvoir satisfaire à leurs propres obligations de publication d’informations en matière de durabilité prévues dans le règlement (UE) 2019/2088. Les petites et moyennes entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union devraient avoir la possibilité de publier des informations conformément à des normes proportionnées à leurs capacités et à leurs ressources et adaptées à l’ampleur et à la complexité de leurs activités. Les petites et moyennes entreprises dont les valeurs mobilières ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union devraient également avoir la possibilité de choisir d’utiliser ces normes proportionnées sur une base volontaire.

Les normes d’information en matière de durabilité applicables aux petites et moyennes entreprises constitueront une référence pour les entreprises qui sont concernées par les exigences introduites par la présente directive modificative quant au niveau d’information en matière de durabilité qu’elles pourraient raisonnablement demander aux petites et moyennes entreprises qui sont des fournisseurs ou des clients dans les chaînes de valeur de ces entreprises. Les petites et moyennes entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union devraient de surcroît disposer d’un délai suffisant pour se préparer à l’application des dispositions exigeant la publication d’informations en matière de durabilité, en raison de leur taille plus réduite et de leurs ressources plus limitées, et compte tenu de la situation économique difficile créée par la pandémie de COVID-19. Par conséquent, en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, à l’exception des microentreprises, dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union, les dispositions relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises devraient s’appliquer pour les exercices commençant le 1er janvier 2026 ou après cette date. Après cette date, pendant une période transitoire de deux ans, les petites et moyennes entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union devraient avoir la possibilité de décider de ne pas satisfaire aux exigences d’information en matière de durabilité prévues par la présente directive modificative, pour autant qu’elles indiquent brièvement dans leur rapport de gestion les raisons pour lesquelles les informations en matière de durabilité n’ont pas été fournies.

(22)

Les États membres devraient être libres d’évaluer les incidences de leurs mesures nationales de transposition sur les petites et moyennes entreprises, afin de s’assurer que celles-ci ne subissent pas de conséquences disproportionnées, en portant une attention particulière aux micro-entreprises et en veillant à éviter toute charge administrative inutile. Les États membres devraient envisager d’introduire des mesures visant à aider les petites et moyennes entreprises à appliquer les normes d’information en matière de durabilité.

(23)

La directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (17) s’applique aux entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union. Afin que les entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union, y compris les émetteurs de pays tiers, soient soumises aux mêmes exigences d’information en matière de durabilité, la directive 2004/109/CE devrait énoncer les références croisées nécessaires à toute exigence relative à l’information en matière de durabilité dans le rapport financier annuel.

(24)

L’article 23, paragraphe 4, premier alinéa, point i), et l’article 23, paragraphe 4, quatrième alinéa, de la directive 2004/109/CE habilitent la Commission à adopter des mesures visant à établir un mécanisme permettant de déterminer l’équivalence des informations requises au titre de ladite directive et d’établir des critères généraux d’équivalence en ce qui concerne les normes comptables, respectivement. L’article 23, paragraphe 4, troisième alinéa, de la directive 2004/109/CE habilite également la Commission à prendre les décisions nécessaires concernant l’équivalence des normes comptables utilisées par les émetteurs de pays tiers. Afin de tenir compte de l’inclusion des exigences en matière de durabilité dans la directive 2004/109/CE, la Commission devrait être habilitée à établir un mécanisme permettant de déterminer l’équivalence des normes d’information en matière de durabilité appliquées par les émetteurs de pays tiers, à l’instar de ce que prévoit le règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission (18), qui définit les critères de détermination de l’équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de pays tiers. Pour la même raison, la Commission devrait également être habilitée à prendre les décisions nécessaires concernant l’équivalence des normes d’information en matière de durabilité appliquées par les émetteurs de pays tiers. Les modifications introduites par la présente directive modificative garantiront la cohérence des régimes d’équivalence en ce qui concerne les exigences d’information en matière de durabilité et les exigences en matière d’information financière pour les besoins du rapport financier annuel.

(25)

L’article 19 bis, paragraphe 3, et l’article 29 bis, paragraphe 3, de la directive 2013/34/UE exemptent toutes les filiales de l’obligation de publier des informations non financières lorsque ces entreprises et leurs filiales sont incluses dans le rapport consolidé de gestion de leur entreprise mère, pour autant que ce rapport contienne les informations non financières publiées en vertu de ladite directive. Il est toutefois nécessaire de veiller à ce que les informations en matière de durabilité soient facilement accessibles aux utilisateurs et d’assurer la transparence pour ce qui est de savoir quelle entreprise mère de la filiale exemptée publie les informations au niveau du groupe. Il est par conséquent nécessaire d’exiger de ces filiales qu’elles indiquent dans leur rapport de gestion le nom et le siège de l’entreprise mère qui publie des informations en matière de durabilité au niveau du groupe ainsi que les liens internet vers le rapport consolidé de gestion de leur entreprise mère, et qu’elles fassent mention dans leur rapport de gestion du fait qu’elles sont exemptées de l’exigence de publier des informations en matière de durabilité. Les États membres devraient pouvoir exiger que l’entreprise mère publie le rapport consolidé de gestion dans les langues qu’ils reconnaissent et que l’entreprise mère fournisse toute traduction nécessaire dans ces langues. Une telle exemption devrait également s’appliquer lorsque l’entreprise mère qui publie des informations au niveau du groupe est une entreprise de pays tiers qui publie des informations en matière de durabilité conformément à des normes d’information en matière de durabilité équivalentes.

La directive 2004/109/CE, telle qu’elle est modifiée par la présente directive modificative, devrait prévoir des mécanismes appropriés pour déterminer l’équivalence des normes d’information en matière de durabilité, et les entreprises dont les valeurs mobilières sont ou non admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union devraient être tenues de publier des informations conformément aux mêmes normes d’information en matière de durabilité. Dans ce cadre, les actes d’exécution adoptés par la Commission en vertu de l’article 23, paragraphe 4, premier alinéa, point i), et de l’article 23, paragraphe 4, quatrième alinéa, de la directive 2004/109/CE établissant un mécanisme de détermination de l’équivalence des normes devraient être utilisés pour déterminer s’il convient d’exempter les filiales d’entreprises mères de pays tiers dans le cadre du régime prévu par la directive 2013/34/UE. Par conséquent, la filiale devrait être exemptée lorsque l’information consolidée en matière de durabilité est réalisée conformément aux normes d’information en matière de durabilité adoptées par la Commission en vertu de l’article 29 ter de la directive 2013/34/UE introduit par la présente directive modificative ou est réalisée d’une façon équivalente à ces normes d’information en matière de durabilité, telle qu’elle est déterminée conformément à un acte d’exécution sur l’équivalence des normes d’information en matière de durabilité adopté en vertu de l’article 23, paragraphe 4, troisième alinéa, de la directive 2004/109/CE. Une telle exemption ne devrait pas s’appliquer aux grandes entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union pour des raisons tenant à la protection des investisseurs, l’objectif étant de garantir davantage de transparence en ce qui concerne de telles entreprises.

(26)

L’article 23 de la directive 2013/34/UE exempte les entreprises mères de l’obligation d’établir des états financiers consolidés et un rapport consolidé de gestion lorsque ces entreprises mères sont des filiales d’une autre entreprise mère qui se conforme à cette obligation. Il convient toutefois de préciser que le régime d’exemption applicable aux états financiers consolidés et aux rapports consolidés de gestion fonctionne indépendamment du régime d’exemption pour l’information consolidée en matière de durabilité. Une entreprise peut par conséquent être exemptée des exigences en matière d’information financière consolidée, mais pas des exigences d’information consolidée en matière de durabilité lorsque sa société mère ultime établit des états financiers consolidés et des rapports consolidés de gestion conformément au droit de l’Union, ou conformément à des exigences équivalentes si l’entreprise est établie dans un pays tiers, mais ne réalise pas d’information consolidée en matière de durabilité conformément au droit de l’Union, ou conformément à des exigences équivalentes si l’entreprise est établie dans un pays tiers. Il est nécessaire que les entreprises mères qui publient des informations au niveau du groupe aident à bien comprendre les risques et les incidences de leurs filiales, y compris, le cas échéant, en fournissant des informations sur leurs procédures de diligence raisonnable. Dans certains cas, les différences entre la situation du groupe et celle de ses différentes filiales, ou entre la situation des différentes filiales situées sur des territoires différents, sont particulièrement importantes et, en l’absence d’informations supplémentaires sur la filiale concernée, risqueraient d’amener l’utilisateur des informations à une conclusion sensiblement différente sur les risques ou les incidences de la filiale.

(27)

Les établissements de crédit et les entreprises d’assurance jouent un rôle clé dans la transition vers un système économique et financier pleinement durable et inclusif conformément au pacte vert. Ils peuvent avoir des incidences positives et négatives importantes par leurs activités de prêt, d’investissement et de souscription. Les établissements de crédit et les entreprises d’assurance autres que celles qui sont tenues de se conformer à la directive 2013/34/UE, y compris les coopératives et les mutuelles, devraient donc être soumis à des exigences d’information en matière de durabilité, pour autant qu’ils satisfassent à certains critères de taille. Les utilisateurs d’informations en matière de durabilité seraient ainsi en mesure d’évaluer tant les incidences de ces établissements de crédit et entreprises d’assurance sur la société et l’environnement que les risques découlant des questions de durabilité auxquels ces entreprises pourraient être confrontées. La directive 2013/34/UE prévoit trois critères possibles pour déterminer si une entreprise doit être considérée comme une "grande entreprise", à savoir le total du bilan, le chiffre d’affaires net et le nombre moyen de salariés au cours de l’exercice.

Il convient d’adapter le critère du chiffre d’affaires net pour les établissements de crédit et les entreprises d’assurance en faisant référence à la définition du montant net du chiffre d’affaires figurant dans les directives 86/635/CEE (19) et 91/674/CEE (20) du Conseil, plutôt qu’à la définition générale figurant dans la directive 2013/34/UE. Afin d’assurer la cohérence avec les exigences d’information de la directive 86/635/CEE, les États membres devraient pouvoir choisir de ne pas appliquer les exigences d’information en matière de durabilité aux établissements de crédit énumérés à l’article 2, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (21).

(28)

La liste des questions de durabilité sur lesquelles les entreprises sont tenues de publier des informations devrait être aussi cohérente que possible avec la définition du terme "facteurs de durabilité" établie dans le règlement (UE) 2019/2088 et devrait prévenir toute inadéquation entre les informations requises par les utilisateurs de données et celles devant être publiées par les entreprises. Cette liste devrait également correspondre aux besoins et aux attentes des utilisateurs et des entreprises, qui utilisent souvent les termes "environnemental", "social" et "gouvernance" comme moyen de catégoriser les trois principales questions de durabilité. Toutefois, la définition du terme "facteurs de durabilité" établie dans le règlement (UE) 2019/2088 n’inclut pas explicitement les questions de gouvernance. La définition du terme "facteurs de durabilité" figurant dans la directive 2013/34/UE telle qu’elle est modifiée par la présente directive devrait donc couvrir les droits environnementaux, les droits sociaux et les droits de l’homme, et les facteurs de gouvernance, et inclure la définition du terme "facteurs de durabilité" figurant dans le règlement (UE) 2019/2088. Les exigences d’information prévues par la directive 2013/34/UE devraient être sans préjudice des obligations d’information nationales.

(29)

L’article 19 bis, paragraphe 1, et l’article 29 bis, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE imposent de publier non seulement des informations dans la mesure nécessaire à la compréhension de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation de l’entreprise, mais aussi des informations nécessaires à la compréhension de l’incidence des activités de l’entreprise sur les questions environnementales, sociales et de personnel, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption. Ces articles obligent donc les entreprises à publier des informations à la fois sur les incidences des activités de l’entreprise sur la population et l’environnement et sur la manière dont les questions de durabilité influent sur l’entreprise. Il s’agit de la perspective de la "double importance relative", selon laquelle la notion d’importance relative est envisagée de deux points de vue: celui des risques pour l’entreprise et celui des incidences de l’entreprise. Le bilan de qualité de la publication d’informations par les entreprises montre que ces deux points de vue sont souvent mal compris ou mal appliqués. Il est par conséquent nécessaire de clarifier le fait que les entreprises devraient tenir compte de chacun de ces points de vue particuliers et publier les informations qui, selon les deux points de vue ou un seul, présentent une importance relative.

(30)

L’article 19 bis, paragraphe 1, et l’article 29 bis, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE exigent des entreprises qu’elles publient des informations sur cinq domaines d’information: le modèle commercial; les politiques, y compris les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre; les résultats de ces politiques; les risques et la gestion des risques; et les indicateurs clés de performance concernant les activités. L’article 19 bis, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE ne contient pas de référence expresse à d’autres domaines d’information que les utilisateurs d’informations jugent pertinents, certains d’entre eux s’alignant sur les informations à publier prévues par les cadres internationaux, y compris les recommandations du groupe de travail sur les informations financières liées au climat. Les exigences en matière de publication d’informations devraient être suffisamment détaillées pour garantir que les entreprises publient des informations sur leur résilience par rapport aux risques liés aux questions de durabilité. Outre les domaines d’information recensés à l’article 19 bis, paragraphe 1, et à l’article 29 bis, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE, les entreprises devraient être tenues de publier des informations sur leur stratégie économique et sur la résilience de leur modèle commercial et de leur stratégie par rapport aux risques liés aux questions de durabilité. Elles devraient également être tenues de publier les éventuels plans qu’elles peuvent avoir élaborés pour garantir la compatibilité de leur modèle commercial et de leur stratégie avec la transition vers une économie durable et avec les objectifs consistant à limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C conformément à l’accord de Paris et à parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050, comme le prévoit le règlement (UE) 2021/1119, sans dépassement ou avec un dépassement limité.

Il est particulièrement important que les plans relatifs au climat se fondent sur les données scientifiques les plus récentes, y compris les rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et les rapports du conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique. Les informations publiées conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 concernant le montant des dépenses d’investissement ("CapEx") ou des dépenses d’exploitation ("OpEx") associées à des activités conformes à la taxinomie pourraient, le cas échéant, soutenir les plans financiers et d’investissement liés à ces plans. Les entreprises devraient également être tenues de publier des informations sur le point de savoir si et comment leur modèle commercial et leur stratégie tiennent compte des intérêts des parties prenantes; sur les opportunités éventuelles pour l’entreprise qui découlent des questions de durabilité; sur la mise en œuvre des aspects de la stratégie économique qui touchent ou sont touchés par les questions de durabilité; sur les objectifs de durabilité fixés par l’entreprise et les progrès réalisés en vue de les atteindre; sur le rôle du conseil d’administration et de la direction en ce qui concerne les questions de durabilité; sur les principales incidences négatives réelles et potentielles liées aux activités de l’entreprise; et sur la manière dont l’entreprise a déterminé les informations dont elle rend compte. Une fois que la publication d’éléments tels que les objectifs et les progrès accomplis vers leur réalisation est requise, une exigence distincte de communiquer les résultats des politiques n’est plus nécessaire.

(31)

Afin de garantir la cohérence avec les instruments internationaux tels que les "Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme: mise en œuvre du cadre de référence "protéger, respecter et réparer" des Nations unies" (ci-après dénommés "principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme"), les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et le guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises, les exigences en matière de diligence raisonnable concernant la publication d’informations devraient être précisées de manière plus détaillée qu’elles ne le sont actuellement à l’article 19 bis, paragraphe 1, point b), et à l’article 29 bis, paragraphe 1, point b), de la directive 2013/34/UE. La diligence raisonnable est le processus mis en œuvre par les entreprises pour recenser, surveiller, prévenir, atténuer et corriger les principales incidences négatives réelles et potentielles liées à leurs activités ou y mettre fin, et détermine comment les entreprises remédient à ces incidences négatives. Les incidences liées aux activités d’une entreprise comprennent les incidences directement causées par l’entreprise, les incidences auxquelles l’entreprise contribue et les incidences qui sont par ailleurs liées à la chaîne de valeur de l’entreprise. Le processus de diligence raisonnable concerne l’ensemble de la chaîne de valeur de l’entreprise, y compris ses propres activités, ses produits et services, ses relations d’affaires et ses chaînes d’approvisionnement. Conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, une incidence négative réelle ou potentielle doit être considérée comme une incidence principale lorsqu’elle figure parmi les incidences les plus importantes liées aux activités de l’entreprise en fonction: de la gravité de l’incidence sur la population ou l’environnement; du nombre de personnes qui sont ou pourraient être touchées, ou de l’ampleur des dommages causés à l’environnement; et de la facilité avec laquelle le dommage pourrait être réparé, en rétablissant l’environnement ou les personnes touchées dans leur situation antérieure.

(32)

La directive 2013/34/UE n’impose pas la publication d’informations sur les ressources incorporelles autres que les actifs incorporels comptabilisés au bilan. Il est largement admis que trop peu d’informations relatives aux actifs incorporels et à d’autres facteurs incorporels, y compris les ressources incorporelles générées en interne, sont publiées, ce qui empêche une évaluation correcte de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation de l’entreprise et le suivi des investissements. Afin de permettre aux investisseurs de mieux comprendre l’écart croissant entre la valeur comptable de nombreuses entreprises et leur valeur de marché, qui est observé dans de nombreux secteurs de l’économie, il convient d’exiger de toutes les grandes entreprises et de toutes les entreprises, à l’exception des microentreprises, dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union, qu’elles publient des informations appropriées sur les ressources incorporelles. Cependant, certaines informations sur les ressources incorporelles sont inhérentes aux questions de durabilité, et devraient donc faire partie de l’information en matière de durabilité. Par exemple, les informations sur les aptitudes, les compétences et l’expérience des salariés, leur fidélité à l’entreprise et leur volonté d’améliorer les processus, les biens et les services constituent des informations en matière de durabilité se rapportant à des questions sociales qui pourraient également être considérées comme des informations sur les ressources incorporelles. De même, les informations sur la qualité des relations entre l’entreprise et ses parties prenantes, y compris les clients, les fournisseurs et les communautés concernées par les activités de l’entreprise, constituent des informations en matière de durabilité se rapportant à des questions sociales ou de gouvernance qui pourraient également être considérées comme des informations sur les ressources incorporelles. Ces exemples montrent que, dans certains cas, il n’est pas possible de distinguer les informations sur les ressources incorporelles des informations portant sur les questions de durabilité.

(33)

L’article 19 bis, paragraphe 1, et l’article 29 bis, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE ne précisent pas si les informations à publier doivent être prospectives ou rétrospectives. Il existe actuellement un manque de publications d’informations prospectives, auxquelles les utilisateurs d’informations en matière de durabilité attachent une importance particulière. Les articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE devraient donc préciser que les informations en matière de durabilité qui sont publiées doivent inclure des informations prospectives et rétrospectives, ainsi que des informations qualitatives et quantitatives. Les informations devraient être fondées, le cas échéant, sur des preuves scientifiques concluantes. Les informations devraient également être harmonisées, comparables et fondées, le cas échéant, sur des indicateurs uniformes, tout en permettant la publication d’informations spécifiques à des entreprises individuelles et ne mettant pas en péril la position commerciale de l’entreprise. Les informations en matière de durabilité qui sont publiées devraient également tenir compte des horizons temporels à court, moyen et long terme et contenir des informations sur l’ensemble de la chaîne de valeur de l’entreprise, y compris ses propres opérations, ses produits et services, ses relations d’affaires et sa chaîne d’approvisionnement, s’il y a lieu. Les informations sur l’ensemble de la chaîne de valeur de l’entreprise comprendraient des informations relatives à sa chaîne de valeur au sein de l’Union et des informations couvrant des pays tiers si la chaîne de valeur de l’entreprise s’étend en dehors de l’Union. Pour les trois premières années d’application des mesures qui doivent être adoptées par les États membres conformément à la présente directive modificative, et si l’entreprise ne dispose pas de toutes les informations nécessaires concernant la chaîne de valeur, l’entreprise devrait expliquer les efforts déployés pour obtenir les informations concernant sa chaîne de valeur, les raisons pour lesquelles ces informations n’ont pas pu être obtenues et ce qu’elle entend faire pour obtenir de telles informations à l’avenir.

(34)

La présente directive modificative n’a pas pour objectif d’exiger des entreprises qu’elles divulguent un capital intellectuel, une propriété intellectuelle, un savoir-faire ou des résultats d’innovations pouvant être qualifiés de secrets d’affaires tels qu’ils sont définis dans la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil (22). Les exigences d’information prévues par la présente directive modificative devraient donc être sans préjudice de la directive (UE) 2016/943.

(35)

L’article 19 bis, paragraphe 1, et l’article 29 bis, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE imposent aux entreprises d’inclure dans leurs déclarations non financières des renvois aux montants indiqués dans les états financiers annuels et des explications supplémentaires y afférentes. Ces articles n’obligent toutefois pas les entreprises à renvoyer à d’autres informations contenues dans le rapport de gestion ou à ajouter des explications supplémentaires y afférentes. Il existe donc actuellement un manque de cohérence entre les informations non financières publiées et le reste des informations publiées dans le rapport de gestion. Il est nécessaire de fixer des exigences claires à cet égard.

(36)

L’article 19 bis, paragraphe 1, et l’article 29 bis, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE exigent des entreprises qu’elles fournissent une explication claire et motivée des raisons pour lesquelles, le cas échéant, elles n’appliquent pas de politique relative à une ou plusieurs des questions énumérées dans ces articles. Le traitement différent réservé aux informations publiées sur les politiques que les entreprises peuvent appliquer, par rapport aux autres domaines d’information couverts par ces articles, a créé une certaine confusion parmi les entreprises déclarantes et n’a pas contribué à améliorer la qualité des informations publiées. Il n’est donc pas nécessaire de maintenir ce traitement différent des politiques dans ladite directive. Les normes d’information en matière de durabilité devraient déterminer les informations qui doivent être publiées pour chacun des domaines d’information visés aux articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE telle qu’elle est modifiée par la présente directive modificative.

(37)

Les entreprises relevant du champ d’application de l’article 19 bis, paragraphe 1, et de l’article 29 bis, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE peuvent s’appuyer sur des cadres d’information nationaux, de l’Union ou internationaux et, lorsqu’elles le font, elles doivent préciser sur quels cadres elles s’appuient. Toutefois, la directive 2013/34/UE n’exige pas des entreprises qu’elles utilisent un cadre d’information commun ou une norme d’information commune, et elle n’empêche pas les entreprises de choisir de ne recourir à aucun cadre ou aucune norme d’information. Conformément à l’article 2 de la directive 2014/95/UE, la Commission a adopté le 5 juillet 2017 une communication intitulée "Lignes directrices sur l’information non financière (méthodologie pour la communication d’informations non financières)" (ci-après dénommées "lignes directrices sur l’information non financière"), qui prévoit des lignes directrices non contraignantes à l’intention des entreprises relevant du champ d’application de ladite directive.

Le 17 juin 2019, la Commission a adopté ses lignes directrices sur la publication d’informations liées au climat, qui contiennent des lignes directrices supplémentaires, portant spécifiquement sur la publication d’informations en rapport avec le climat. Ces lignes directrices sur la publication d’informations liées au climat ont expressément intégré les recommandations du groupe de travail sur les informations financières liées au climat. Les éléments disponibles indiquent que les lignes directrices sur l’information non financière n’ont pas eu d’incidence significative sur la qualité de l’information non financière réalisée par les entreprises relevant de l’article 19 bis ou de l’article 29 bis de la directive 2013/34/UE. Le caractère volontaire des lignes directrices implique que les entreprises sont libres de décider de les appliquer ou non. Les lignes directrices ne peuvent donc pas garantir à elles seules la comparabilité des informations publiées par les différentes entreprises ni la publication de toutes les informations que les utilisateurs de ces informations jugent pertinentes. C’est pourquoi il est nécessaire de mettre en place des normes communes obligatoires d’information en matière de durabilité pour garantir la comparabilité des informations et la publication de toutes les informations pertinentes. Sur la base du principe de la double importance relative, les normes devraient couvrir toutes les informations importantes pour les utilisateurs de ces informations. Des normes communes d’information en matière de durabilité sont également nécessaires pour permettre l’assurance et la numérisation de l’information en matière de durabilité, et pour faciliter la surveillance et le respect des dispositions applicables.

L’élaboration de normes communes obligatoires d’information en matière de durabilité est nécessaire pour parvenir à une situation dans laquelle les informations en matière de durabilité auront un statut comparable à celui des informations financières. L’adoption de normes d’information en matière de durabilité par la voie d’actes délégués garantirait une information harmonisée en matière de durabilité dans l’ensemble de l’Union. Dès lors, une entreprise respecterait les exigences d’information en matière de durabilité de la directive 2013/34/UE en publiant des informations conformément aux normes d’information en matière de durabilité. Pour définir ces normes, il est essentiel de tenir dûment compte, le plus possible, des principales normes d’information en matière de durabilité appliquées dans le monde, sans pour autant transiger sur l’ambition de la présente directive modificative et des actes délégués adoptés en vertu de celle-ci.

(38)

Aucune norme ou aucun cadre existant ne répond en soi aux besoins de l’Union quant à l’information en matière de durabilité. Les informations requises par la directive 2013/34/UE doivent comprendre des informations pertinentes pour chaque dimension de la double importance relative, couvrir toutes les questions de durabilité et être alignées, s’il y a lieu, sur les autres obligations de publication d’informations en matière de durabilité prévues par le droit de l’Union, et notamment les obligations prévues par les règlements (UE) 2019/2088 et (UE) 2020/852. En outre, les normes obligatoires d’information en matière de durabilité destinées aux entreprises de l’Union devraient être à la hauteur du niveau d’ambition du pacte vert et de l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 que s’est fixé l’Union, ainsi que des objectifs intermédiaires au titre du règlement (UE) 2021/1119. Il est par conséquent nécessaire d’habiliter la Commission à adopter des normes d’information en matière de durabilité de l’Union, de permettre leur adoption rapide et de veiller à ce que leur contenu soit conforme aux besoins de l’Union.

(39)

Le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) est une association sans but lucratif de droit belge qui sert l’intérêt public en fournissant des conseils à la Commission sur l’adoption des normes internationales d’information financière. L’EFRAG a acquis une réputation de centre européen d’expertise en matière de publication d’informations de la part des entreprises et est bien placé pour favoriser la coordination entre des normes d’information en matière de durabilité de l’Union et les initiatives internationales visant à élaborer des normes cohérentes à l’échelle mondiale. En mars 2021, un groupe de travail multipartite mis en place par l’EFRAG a publié des recommandations en vue de l’élaboration éventuelle de normes d’information en matière de durabilité pour l’Union. Ces recommandations contiennent des propositions pour élaborer un ensemble cohérent et complet de normes d’information en matière de durabilité couvrant toutes les questions de durabilité selon le principe de la double importance relative. Elles contiennent également une feuille de route détaillée pour l’élaboration de ces normes, ainsi que des propositions en vue de renforcer mutuellement la coopération entre les initiatives mondiales de normalisation et les initiatives de normalisation de l’Union. En mars 2021, le président du conseil d’administration de l’EFRAG a publié des recommandations concernant d’éventuelles modifications de la gouvernance de l’EFRAG dans l’hypothèse où il lui serait demandé de formuler des avis techniques sur des normes d’information en matière de durabilité. Parmi les recommandations du président du conseil d’administration de l’EFRAG figure la mise en place, au sein de l’EFRAG, d’un nouveau pilier pour l’information en matière de durabilité, sans que cela entraîne une modification significative du pilier actuel pour l’information financière. En mars 2022, l’assemblée générale de l’EFRAG a nommé les membres du conseil d’information en matière de durabilité nouvellement créé de l’EFRAG. Au moment d’adopter des normes d’information en matière de durabilité, la Commission devrait tenir compte des avis techniques que l’EFRAG établira.

Afin de garantir des normes de qualité qui contribuent à l’intérêt public européen et répondent aux besoins des entreprises et des utilisateurs des informations publiées, l’EFRAG devrait disposer d’un financement public suffisant pour garantir son indépendance. Ses avis techniques devraient être établis selon des procédures, une supervision publique et une transparence appropriées, ainsi que sur la base de l’expertise d’une représentation équilibrée des parties prenantes concernées, y compris les entreprises, les investisseurs, les organisations de la société civile et les syndicats, et ils devraient être accompagnés d’analyses coûts-avantages. La participation aux travaux de l’EFRAG au niveau technique devrait être subordonnée à la possession d’une expertise dans le domaine de l’information en matière de durabilité et ne devrait pas être subordonnée à une contribution financière, sans préjudice de la participation à ces travaux des organismes publics et des organismes nationaux de normalisation. Il convient de garantir un processus transparent permettant d’éviter les conflits d’intérêts. Afin de garantir que les normes d’information en matière de durabilité de l’Union tiennent compte des points de vue des États membres, la Commission devrait, avant d’adopter ces normes, consulter le groupe d’experts des États membres sur la finance durable, visé dans le règlement (UE) 2020/852 (ci-après dénommé "groupe d’experts des États membres sur la finance durable"), et le comité de réglementation comptable, visé dans le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (23) (ci-après dénommé "comité de réglementation comptable"), en ce qui concerne les avis techniques de l’EFRAG.

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), l’Autorité bancaire européenne (ABE) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) jouent un rôle dans l’élaboration de normes techniques de réglementation en vertu du règlement (UE) 2019/2088, et il convient de garantir la cohérence entre ces normes techniques de réglementation et les normes d’information en matière de durabilité. Au titre du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (24), l’AEMF joue également un rôle consistant à promouvoir la convergence de la surveillance du respect, par les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union et qui seront tenus de publier des informations conformément à ces normes d’information en matière de durabilité, des exigences de publication d’informations par les entreprises. Par conséquent, l’AEMF, l’ABE et l’AEAPP devraient être tenues de rendre un avis sur les avis techniques de l’EFRAG. Ces avis devraient être rendus dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de la Commission. En outre, la Commission devrait consulter l’Agence européenne pour l’environnement, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, la BCE, le comité des organes européens de supervision de l’audit (CEAOB) et la plateforme sur la finance durable, afin de garantir la cohérence des normes d’information en matière de durabilité avec la politique de l’Union concernée et les dispositions pertinentes du droit de l’Union. Lorsqu’une de ces entités décide de présenter un avis, elle devrait le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de sa consultation par la Commission.

(40)

Afin de favoriser le contrôle démocratique, la surveillance et la transparence, la Commission devrait, au moins une fois par an, consulter le Parlement européen, et consulter conjointement le groupe d’experts des États membres sur la finance durable et le comité de réglementation comptable, sur le programme de travail de l’EFRAG en ce qui concerne l’élaboration de normes d’information en matière de durabilité.

(41)

Les normes d’information en matière de durabilité devraient être cohérentes avec les autres dispositions du droit de l’Union. Ces normes devraient notamment être alignées sur les exigences de publication d’informations prévues par le règlement (UE) 2019/2088 et tenir compte des indicateurs et méthodes sous-jacents définis dans les différents actes délégués adoptés en vertu du règlement (UE) 2020/852, des exigences de publication d’informations applicables aux administrateurs d’indices de référence en vertu du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (25), des normes minimales pour la construction des indices de référence "transition climatique" de l’Union et des indices de référence "accord de Paris" de l’Union et de tout travail effectué par l’ABE dans le cadre de la mise en œuvre des exigences de publication d’informations fixées par le règlement (UE) no 575/2013 au titre du troisième pilier.

Ces normes devraient tenir compte du droit de l’Union en matière environnementale, notamment du règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil (26) et de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (27), ainsi que de la recommandation 2013/179/UE de la Commission (28), de ses annexes et de leurs mises à jour. Il convient de tenir également compte d’autres dispositions pertinentes du droit de l’Union, notamment de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (29), et des autres exigences prévues par le droit de l’Union pour les entreprises en ce qui concerne les devoirs et la diligence raisonnable des administrateurs.

(42)

Les normes d’information en matière de durabilité devraient tenir compte des lignes directrices sur l’information non financière et des lignes directrices sur la publication d’informations liées au climat. Elles devraient également tenir compte d’autres exigences d’information prévues par la directive 2013/34/UE qui ne sont pas directement liées à la durabilité, afin de permettre aux utilisateurs des informations publiées de mieux comprendre l’évolution des affaires, les résultats, la situation et les incidences de l’entreprise, en développant le plus possible les liens entre les informations en matière de durabilité et les autres informations publiées conformément à la directive 2013/34/UE.

(43)

Les normes d’information en matière de durabilité devraient être proportionnées et ne devraient pas imposer une charge administrative inutile aux entreprises qui sont tenues de les appliquer. Afin de réduire au minimum les perturbations pour les entreprises qui publient déjà des informations en matière de durabilité, les normes d’information en matière de durabilité devraient tenir compte, le cas échéant, des normes et cadres existants pour l’information en matière de durabilité et la comptabilité en matière de durabilité. Ces normes et cadres existants comprennent la Global Reporting Initiative, le conseil des normes comptables de développement durable (Sustainability Accounting Standards Board), le comité international sur l’information intégrée (International Integrated Reporting Council), le conseil des normes comptables internationales (International Accounting Standards Board), le groupe de travail sur les informations financières liées au climat, le Carbon Disclosure Standards Board et le CDP, anciennement connu sous la dénomination de Carbon Disclosure Project.

Les normes de l’Union devraient tenir compte de toute norme d’information en matière de durabilité élaborée sous les auspices de la fondation pour les normes internationales d’information financière (International Financial Reporting Standards Foundation). Afin d’éviter une fragmentation réglementaire inutile qui pourrait avoir des conséquences négatives pour les entreprises exerçant des activités à l’échelle mondiale, les normes d’information en matière de durabilité de l’Union devraient contribuer au processus de convergence des normes d’information en matière de durabilité au niveau mondial, en soutenant les travaux du conseil des normes internationales d’information sur la durabilité (ISSB). Les normes d’information en matière de durabilité de l’Union devraient réduire le risque d’incohérence des exigences d’information pour les entreprises exerçant des activités à l’échelle mondiale, en intégrant le contenu des normes de référence mondiales à élaborer par l’ISSB, pour autant que le contenu de ces normes de référence soit conforme au cadre juridique de l’Union et aux objectifs du pacte vert.

(44)

Dans le pacte vert, la Commission s’est engagée à aider les entreprises et les autres parties prenantes à développer, au sein de l’Union et au niveau international, des pratiques comptables normalisées concernant le capital naturel, aux fins d’une gestion appropriée des risques environnementaux et des possibilités d’atténuation de ces risques, et d’une réduction des coûts de transaction y afférents.

Le projet Transparent, sponsorisé par le programme pour l’environnement et l’action pour le climat (programme LIFE) établi par le règlement (UE) 2021/783 du Parlement européen et du Conseil (30), est en train de mettre au point la première méthode de comptabilisation du capital naturel, qui rendra les méthodes existantes plus aisément comparables et plus transparentes, tout en abaissant le seuil auquel les entreprises peuvent adopter et utiliser les systèmes pour garantir l’avenir de leurs activités. Le protocole sur le capital naturel (Natural Capital Protocol) constitue une autre référence importante dans le domaine de la comptabilisation du capital naturel. Si les méthodes de comptabilisation du capital naturel servent principalement à conforter les décisions de gestion interne, elles devraient être dûment prises en considération lors de l’établissement de normes d’information en matière de durabilité. Certaines méthodes de comptabilisation du capital naturel tendent à attribuer une valeur monétaire aux incidences environnementales des activités des entreprises, ce qui peut aider les utilisateurs d’informations en matière de durabilité à mieux appréhender ces incidences. Il convient donc que les normes d’information en matière de durabilité puissent inclure des indicateurs monétisés des incidences en matière de durabilité si cela est jugé nécessaire.

(45)

Les normes d’information en matière de durabilité devraient également tenir compte des principes et cadres internationalement reconnus en matière de conduite responsable des entreprises, de responsabilité sociale des entreprises et de développement durable, y compris des ODD, des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, du guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises et des lignes directrices sectorielles qui y sont liées, du pacte mondial, de la déclaration de principes tripartite de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les entreprises multinationales et la politique sociale, de la norme ISO 26000 sur la responsabilité sociale et des principes des Nations unies pour l’investissement responsable.

(46)

Il convient de veiller à ce que les informations publiées par les entreprises conformément aux normes d’information en matière de durabilité répondent aux besoins des utilisateurs et n’imposent pas de charge disproportionnée en matière d’effort et de coût aux entreprises déclarantes ni à celles qui sont indirectement touchées en tant que composantes de la chaîne de valeur de ces entreprises. Les normes d’information en matière de durabilité devraient par conséquent préciser les informations que les entreprises doivent publier sur tous les facteurs environnementaux majeurs, y compris leurs incidences et leurs dépendances à l’égard du climat, de l’air, de la terre, de l’eau et de la biodiversité. Le règlement (UE) 2020/852 établit une classification des objectifs environnementaux de l’Union.

Pour des raisons de cohérence, il convient d’utiliser une classification similaire pour déterminer les facteurs environnementaux que devraient couvrir les normes d’information en matière de durabilité. Les normes d’information en matière de durabilité devraient prendre en considération et préciser toute information géographique ou autre donnée contextuelle que les entreprises devraient publier pour permettre de comprendre leurs principales incidences sur les questions de durabilité et les principaux risques auxquels elles sont exposées en raison de questions de durabilité. Lorsque des précisions sont apportées sur les informations relatives aux facteurs environnementaux que les entreprises doivent publier, il convient de veiller à la cohérence avec les définitions figurant à l’article 2 du règlement (UE) 2020/852 et les exigences de publication d’informations prévues à l’article 8 dudit règlement et dans les actes délégués adoptés en vertu dudit règlement.

(47)

En ce qui concerne les informations liées au climat, les utilisateurs souhaitent connaître les risques physiques et de transition des entreprises, ainsi que leur résilience en ce qui concerne les différents scénarios climatiques et leurs plans en vue de s’adapter à ces différents scénarios climatiques ainsi que leurs plans en vue de s’adapter à l’objectif de neutralité climatique de l’Union d’ici 2050. Ils sont également intéressés par le niveau et l’étendue des émissions et absorptions de GES attribuées à l’entreprise, y compris la mesure dans laquelle l’entreprise utilise des compensations et la source de ces compensations. Pour parvenir à une économie neutre pour le climat, il est nécessaire d’aligner les normes de comptabilisation et les normes de compensation des GES. Les utilisateurs ont besoin d’informations fiables concernant les compensations, qui répondent aux préoccupations relatives à d’éventuels doubles comptages et surestimations, étant donné les risques que le double comptage et les surestimations peuvent engendrer pour la réalisation des objectifs climatiques. Les utilisateurs s’intéressent aussi aux efforts déployés par les entreprises pour réduire efficacement leurs émissions absolues de GES dans le cadre de leurs stratégies d’atténuation et d’adaptation au changement climatique, y compris les émissions de catégorie 1, de catégorie 2 et, le cas échéant, de catégorie 3.

En ce qui concerne les émissions de catégorie 3, une priorité pour les utilisateurs est de recevoir des informations sur les sous-catégories de catégorie 3 qui sont significatives dans le cas de l’entreprise, ainsi que sur les émissions dans chacune de ces sous-catégories de catégorie 3. Les normes d’information en matière de durabilité devraient donc préciser les informations que les entreprises devraient communiquer sur ces questions.

(48)

Parvenir à une économie circulaire et neutre pour le climat sans pollution diffuse nécessite la pleine mobilisation de tous les secteurs économiques. À cet égard, il est essentiel de réduire la consommation d’énergie et d’accroître l’efficacité énergétique, étant donné que l’énergie est utilisée tout au long des chaînes d’approvisionnement. Les aspects énergétiques devraient donc être dûment pris en compte dans les normes d’information en matière de durabilité, en particulier en ce qui concerne les questions environnementales, y compris les questions liées au climat.

(49)

Les normes d’information en matière de durabilité devraient préciser les informations que les entreprises devraient publier sur les facteurs sociaux, notamment les conditions de travail, la participation des partenaires sociaux, la négociation collective, l’égalité, la non-discrimination, la diversité et l’inclusion, et les droits de l’homme. Ces informations devraient couvrir les incidences de l’entreprise sur les personnes, y compris les travailleurs, et sur la santé humaine. Les informations que les entreprises publient au sujet des droits de l’homme devraient inclure, s’il y a lieu, des informations sur le recours au travail forcé et au travail des enfants dans leurs chaînes de valeur. Les exigences d’information en matière de durabilité concernant le travail forcé ne sauraient dispenser les autorités publiques de leur responsabilité de remédier, par la politique commerciale et par des moyens diplomatiques, à l’importation de biens dont la production est liée à des violations des droits de l’homme, y compris le travail forcé. Les entreprises devraient également être en mesure de publier des informations sur les risques éventuels et les tendances en matière d’emploi et de revenus.

Les normes d’information en matière de durabilité qui couvrent les facteurs sociaux devraient préciser les informations que les entreprises devraient publier en ce qui concerne les principes du socle européen des droits sociaux qui sont pertinents pour les entreprises, notamment l’égalité des chances pour tous et les conditions de travail. Le plan d’action relatif au socle européen des droits sociaux, adopté par la Commission le 4 mars 2021, appelle à renforcer les obligations faites aux entreprises de rendre compte des questions sociales. Les normes d’information en matière de durabilité devraient également préciser les informations que les entreprises devraient publier en ce qui concerne les droits de l’homme, les libertés fondamentales et les principes et normes démocratiques établis dans la Charte internationale des droits de l’homme et d’autres conventions fondamentales des Nations unies relatives aux droits de l’homme, notamment la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, la déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, les conventions fondamentales de l’OIT, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Charte sociale européenne et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La publication d’informations sur les facteurs sociaux ainsi que sur les facteurs environnementaux et de gouvernance devrait être proportionnée au champ d’application et aux objectifs de la présente directive modificative. Les normes d’information en matière de durabilité qui portent sur l’égalité de genre et sur l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale devraient préciser, entre autres, les informations à publier sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, en tenant compte d’autres dispositions pertinentes du droit de l’Union. Les normes d’information en matière de durabilité relatives à l’emploi et à l’inclusion des personnes handicapées devraient préciser, entre autres, les informations à publier sur les mesures d’accessibilité prises par l’entreprise.

Les normes d’information en matière de durabilité portant sur la formation et le développement des compétences devraient préciser, entre autres, les informations à publier sur la proportion de travailleurs participant à la formation et la ventilation de ces travailleurs. Les normes d’information en matière de durabilité portant sur la négociation collective devraient préciser, entre autres, les informations à publier sur l’existence de comités d’entreprise ainsi que sur l’existence de conventions collectives et la proportion de travailleurs couverts par ces conventions. Les normes d’information en matière de durabilité portant sur la participation des travailleurs devraient préciser, entre autres, les informations à publier sur la participation des travailleurs aux conseils d’administration et de surveillance. Les normes d’information en matière de durabilité portant sur la diversité devraient préciser, entre autres, les informations à publier sur la diversité femmes-hommes au sein de l’encadrement supérieur et le nombre de membres du sexe sous-représenté au sein de leurs conseils.

(50)

Les utilisateurs ont besoin d’informations sur les facteurs de gouvernance. Les facteurs de gouvernance les plus pertinents pour les utilisateurs sont énumérés dans des cadres d’information faisant autorité, tels que la Global Reporting Initiative et le groupe de travail sur les informations financières liées au climat, ainsi que dans des cadres mondiaux faisant autorité, tels que les principes de gouvernance mondiale du réseau international de gouvernement d’entreprise (International Corporate Governance Network) et les principes de gouvernement d’entreprise du G20/de l’OCDE. Les normes d’information en matière de durabilité devraient préciser les informations que les entreprises devraient publier sur les facteurs de gouvernance. Ces informations devraient couvrir le rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise concernée en ce qui concerne les questions de durabilité, l’expertise et les compétences nécessaires pour remplir ce rôle ou l’accès de ces organes à cette expertise et à ces compétences, le point de savoir si l’entreprise dispose d’une politique en matière d’incitations qui sont proposées aux membres de ces organes et qui sont liées aux questions de durabilité, ainsi que des informations sur les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l’entreprise en ce qui concerne le processus d’information en matière de durabilité. Les utilisateurs ont également besoin d’informations sur la culture de l’entreprise et son approche en matière d’éthique commerciale, qui constituent des éléments reconnus des cadres faisant autorité en matière de gouvernement d’entreprise, tels que les principes de gouvernance mondiale du réseau international de gouvernement d’entreprise, y compris d’informations en ce qui concerne la lutte contre la corruption, et les activités et les engagements de l’entreprise visant à exercer son influence politique, y compris en ce qui concerne ses activités de représentation d’intérêts.

Les informations sur la gestion de l’entreprise et la qualité de ses relations avec les clients, les fournisseurs et les communautés concernées par les activités de l’entreprise aident les utilisateurs à comprendre les risques d’une entreprise et ses incidences liées aux questions de durabilité. Parmi les informations sur les relations avec les fournisseurs figurent les pratiques de paiement relatives à la date ou au délai de paiement, le taux d’intérêt pour retard de paiement ou l’indemnisation des frais de recouvrement visés par la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil (31). Chaque année, des milliers d’entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME), souffrent d’une charge administrative et financière due au fait qu’elles sont payées tardivement ou ne sont pas payées du tout. En fin de compte, les retards de paiement conduisent à l’insolvabilité et à la faillite, ce qui a des effets destructeurs sur l’ensemble des chaînes de valeur. L’augmentation du volume d’informations sur les pratiques de paiement devrait permettre aux autres entreprises d’identifier les payeurs rapides et fiables, de détecter les pratiques de paiement déloyales, d’accéder à des informations sur les entreprises avec lesquelles elles commercent et de négocier des conditions de paiement plus équitables.

(51)

Les normes d’information en matière de durabilité devraient promouvoir une vision plus intégrée de toutes les informations publiées par les entreprises dans leur rapport de gestion afin de permettre aux utilisateurs de ces informations de mieux comprendre l’évolution des affaires, les résultats, la situation et les incidences de l’entreprise. Les normes d’information en matière de durabilité devraient opérer une distinction, si nécessaire, entre, d’une part, les informations que les entreprises devraient publier lorsqu’elles publient des informations sur une base individuelle et, d’autre part, les informations qu’elles devraient publier lorsqu’elles publient des informations au niveau du groupe. Les normes d’information en matière de durabilité devraient également contenir des orientations à l’intention des entreprises sur le processus à mettre en œuvre pour déterminer les informations en matière de durabilité à inclure dans le rapport de gestion, étant donné qu’une entreprise devrait uniquement être tenue de publier les informations pertinentes pour comprendre ses incidences sur les questions de durabilité, et les informations pertinentes pour comprendre l’influence des questions de durabilité sur l’évolution de ses affaires, ses résultats et sa situation.

(52)

Les États membres devraient veiller à ce que l’information en matière de durabilité soit réalisée dans le respect des droits des travailleurs à l’information et à la consultation. La direction de l’entreprise devrait dès lors informer les représentants des travailleurs au niveau approprié et discuter avec eux des informations pertinentes et des moyens d’obtenir et de vérifier les informations en matière de durabilité. Cela implique d’instaurer, aux fins de la présente directive modificative, un dialogue et un échange de vues entre les représentants des travailleurs et la direction centrale ou tout autre niveau de la direction qui pourrait être plus approprié, à des moments, selon des modalités et avec des contenus qui permettraient aux représentants des travailleurs d’exprimer leur avis. Leur avis devrait être communiqué, le cas échéant, aux organes d’administration, de direction ou de surveillance concernés.

(53)

Les entreprises du même secteur sont souvent exposées à des risques liés à la durabilité similaires et ont souvent des incidences similaires sur la société et l’environnement. Les comparaisons entre entreprises d’un même secteur sont particulièrement utiles pour les investisseurs et les autres utilisateurs d’informations en matière de durabilité. Les normes d’information en matière de durabilité devraient donc préciser à la fois les informations que les entreprises devraient publier tous secteurs confondus et les informations que les entreprises devraient publier en fonction de leur secteur d’activité. Les normes sectorielles d’information en matière de durabilité sont particulièrement importantes dans le cas des secteurs associés à des risques ou à des incidences élevés en matière de durabilité pour l’environnement, les droits de l’homme et la gouvernance, y compris les secteurs énumérés aux sections A à H et à la section L de l’annexe I du règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (32), ainsi que dans le cas des activités pertinentes dans ces secteurs. Lorsqu’elle adopte des normes sectorielles d’information en matière de durabilité, la Commission devrait veiller à ce que les informations précisées par ces normes d’information en matière de durabilité soient proportionnées à l’ampleur des risques et des incidences liés aux questions de durabilité propres à chaque secteur, en tenant compte du fait que les risques et les incidences en ce qui concerne certains secteurs sont plus élevés que pour d’autres. La Commission devrait également tenir compte du fait que les activités au sein de ces secteurs ne sont pas toutes nécessairement associées à des risques ou à des incidences élevés en matière de durabilité. Pour les entreprises qui exercent leurs activités dans des secteurs particulièrement tributaires des ressources naturelles, les normes sectorielles d’information en matière de durabilité exigeraient de publier les incidences et les risques liés à la nature pour la biodiversité et les écosystèmes.

Les normes d’information en matière de durabilité devraient également tenir compte des difficultés que les entreprises peuvent rencontrer pour recueillir des informations auprès des acteurs tout au long de leur chaîne de valeur, en particulier auprès des fournisseurs qui sont des petites et moyennes entreprises et auprès des fournisseurs de marchés et d’économies émergents. Les normes d’information en matière de durabilité devraient préciser les informations à publier relatives aux chaînes de valeur qui sont proportionnées et adaptées à l’ampleur et à la complexité des activités des entreprises, ainsi qu’aux capacités et aux caractéristiques des entreprises dans les chaînes de valeur, en particulier les capacités et caractéristiques des entreprises qui ne sont pas soumises aux exigences d’information en matière de durabilité prévues par la présente directive modificative. Les normes d’information en matière de durabilité ne devraient pas préciser les informations à publier qui obligeraient les entreprises à obtenir des petites et moyennes entreprises de leur chaîne de valeur des informations qui vont au-delà des informations à publier conformément aux normes d’information en matière de durabilité pour les petites et moyennes entreprises. Ceci devrait s’appliquer sans préjudice de toute exigence de l’Union imposant aux entreprises de mener une procédure de diligence raisonnable.

(54)

Afin de répondre en temps utile aux besoins d’information des utilisateurs, et compte tenu notamment de l’urgence de répondre aux besoins d’information des acteurs des marchés financiers soumis aux exigences fixées dans les actes délégués adoptés en vertu de l’article 4, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) 2019/2088, la Commission devrait adopter une première série de normes d’information en matière de durabilité au plus tard le 30 juin 2023. Cette série de normes d’information en matière de durabilité devrait préciser les informations que les entreprises devraient publier en ce qui concerne l’ensemble des domaines d’information et questions de durabilité, et dont les acteurs des marchés financiers ont besoin pour satisfaire aux obligations de publication d’informations prévues par le règlement (UE) 2019/2088. La Commission devrait adopter une deuxième série de normes d’information en matière de durabilité, par voie d’actes délégués, au plus tard le 30 juin 2024, précisant les informations complémentaires que les entreprises devraient publier, si nécessaire, sur les questions de durabilité et les domaines d’information, ainsi que les informations spécifiques au secteur dans lequel elles exercent leurs activités. La Commission devrait réexaminer ces normes d’information en matière de durabilité, y compris les normes d’information en matière de durabilité applicables aux petites et moyennes entreprises, tous les trois ans afin de tenir compte des évolutions pertinentes, y compris l’élaboration de normes internationales.

(55)

La directive 2013/34/UE n’exige pas des entreprises qu’elles fournissent leur rapport de gestion sous forme numérique, ce qui rend les informations publiées plus difficiles à trouver et à utiliser. Les utilisateurs des informations en matière de durabilité s’attendent de plus en plus à pouvoir trouver ces informations dans des formats numériques, à pouvoir les comparer et à pouvoir les lire par machine. Les États membres devraient pouvoir exiger que les entreprises soumises aux exigences d’information en matière de durabilité prévues par la directive 2013/34/UE mettent leur rapport de gestion gratuitement à la disposition du public sur leur site internet. La numérisation permet d’exploiter plus efficacement l’information et offre aux utilisateurs et aux entreprises la possibilité de réaliser d’importantes économies. La numérisation permet également de centraliser les données, au niveau de l’Union et des États membres, dans un format ouvert et accessible qui facilite la lecture et permet de comparer les données. Les entreprises devraient donc être tenues d’établir leur rapport de gestion au format d’information électronique précisé à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission (33), et de baliser leur information en matière de durabilité, y compris les informations à publier requises par l’article 8 du règlement (UE) 2020/852, conformément au format d’information électronique précisé dans le règlement délégué (UE) 2019/815, une fois celui-ci déterminé.

Une taxinomie numérique des normes d’information en matière de durabilité de l’Union sera nécessaire pour que les informations publiées puissent être balisées conformément à ces normes d’information en matière de durabilité. Ces exigences devraient alimenter les travaux sur la numérisation annoncés par la Commission dans sa communication du 19 février 2020 intitulée "Une stratégie européenne pour les données" et dans sa communication du 24 septembre 2020 intitulée "Stratégie en matière de finance numérique pour l’UE". Ces exigences compléteraient également la création d’un point d’accès unique européen (PAUE) pour les informations publiques sur les entreprises, comme le prévoit la communication de la Commission du 24 septembre 2020 intitulée "Une union des marchés des capitaux au service des personnes et des entreprises – nouveau plan d’action", dans laquelle il est également tenu compte de la nécessité de fournir des informations comparables dans un format numérique.

(56)

Afin de permettre l’inclusion dans le PAUE des informations en matière de durabilité qui ont été publiées, les États membres devraient veiller à ce que les entreprises dont les valeurs mobilières ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union publient leur rapport de gestion, y compris l’information en matière de durabilité, au format d’information électronique précisé à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2019/815.

(57)

L’article 19 bis, paragraphe 4, de la directive 2013/34/UE permet aux États membres d’exempter les entreprises de l’obligation d’inclure dans le rapport de gestion la déclaration non financière requise au titre de l’article 19 bis, paragraphe 1, de ladite directive. Les États membres sont autorisés à le faire lorsque l’entreprise concernée prépare un rapport distinct qui est publié en même temps que le rapport de gestion conformément à l’article 30 de ladite directive, ou lorsque ce rapport est mis à la disposition du public sur le site internet de l’entreprise dans un délai raisonnable ne dépassant pas six mois après la date de clôture du bilan et qu’il est mentionné dans le rapport de gestion. La même possibilité existe pour la déclaration non financière consolidée visée dans la directive 2013/34/UE. Vingt États membres ont fait usage de cette possibilité. La possibilité de publier un rapport distinct nuit toutefois à la possibilité de disposer d’informations reliant les informations financières et les informations sur les questions de durabilité. Elle rend également plus difficiles la recherche et l’accessibilité des informations pour les utilisateurs, en particulier les investisseurs, qui s’intéressent à la fois aux informations financières et aux informations en matière de durabilité. Les éventuels décalages entre les dates de publication pour les informations financières et les informations en matière de durabilité aggravent ce problème. La publication dans un rapport distinct peut également donner l’impression, sur les plans interne et externe, que les informations en matière de durabilité relèvent d’une catégorie d’informations moins pertinentes, ce qui peut avoir une incidence négative sur la perception de leur fiabilité. Les entreprises devraient donc publier les informations en matière de durabilité dans une section spécifique et clairement identifiable du rapport de gestion, et les États membres ne devraient plus être autorisés à exempter les entreprises de l’obligation d’inclure les informations sur les questions de durabilité dans le rapport de gestion.

Cette obligation contribuerait également à clarifier le rôle des autorités nationales compétentes dans la surveillance de l’information en matière de durabilité, comme partie intégrante du rapport de gestion établi conformément à la directive 2004/109/CE. En outre, les entreprises tenues de publier des informations en matière de durabilité ne devraient en aucun cas être exemptées de l’obligation de publier le rapport de gestion, étant donné qu’il est important de garantir l’accessibilité au public des informations en matière de durabilité.

(58)

L’article 20 de la directive 2013/34/UE impose aux entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union de faire figurer dans leur rapport de gestion une déclaration sur le gouvernement d’entreprise, qui doit contenir, entre autres informations, une description de la politique de diversité appliquée par l’entreprise en ce qui concerne ses organes d’administration, de direction et de surveillance. L’article 20 de la directive 2013/34/UE laisse aux entreprises la possibilité de décider des aspects de la diversité sur lesquels elles publient des informations. Il n’oblige pas expressément les entreprises à fournir des informations sur quelque aspect particulier de la diversité que ce soit. Afin de progresser vers une participation à la prise de décision économique plus équilibrée entre les hommes et les femmes, il est nécessaire de faire en sorte que les entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union rendent systématiquement compte de leurs politiques en matière de diversité de genre et de leur mise en œuvre. Toutefois, afin d’éviter des charges administratives inutiles, ces entreprises devraient avoir la possibilité de publier certaines des informations requises par l’article 20 de la directive 2013/34/UE en même temps que d’autres informations en matière de durabilité. Si elles décident de procéder ainsi, la déclaration sur le gouvernement d’entreprise devrait inclure une référence à l’information en matière de durabilité réalisée par l’entreprise, et les informations requises au titre de l’article 20 de la directive 2013/34/UE devraient rester soumises aux exigences en matière d’assurance de la déclaration sur le gouvernement d’entreprise.

(59)

L’article 33 de la directive 2013/34/UE impose aux États membres de s’assurer que les membres des organes d’administration, de direction et de surveillance d’une entreprise ont la responsabilité collective de veiller à ce que les états financiers annuels, les états financiers consolidés, le rapport de gestion, le rapport consolidé de gestion, la déclaration sur le gouvernement d’entreprise et la déclaration sur le gouvernement d’entreprise consolidée soient établis et publiés conformément aux exigences de ladite directive. Cette responsabilité collective devrait être étendue aux exigences de numérisation prévues dans le règlement délégué (UE) 2019/815, à l’obligation de respecter les normes d’information en matière de durabilité de l’Union et à l’obligation de baliser l’information en matière de durabilité.

(60)

La profession d’assurance opère une distinction entre les missions d’assurance limitée et les missions d’assurance raisonnable. La conclusion d’une mission d’assurance limitée est généralement exprimée sous une forme négative, par laquelle le praticien déclare n’avoir constaté aucun élément lui permettant de conclure que l’objet de l’audit est entaché d’inexactitudes significatives. Dans le cadre d’une mission d’assurance limitée, le contrôleur des comptes effectue moins de tests que dans le cadre d’une mission d’assurance raisonnable. Le volume de travail pour une mission d’assurance limitée est donc inférieur à celui que requiert une mission d’assurance raisonnable. Le volume de travail dans le cadre d’une mission d’assurance raisonnable fait intervenir de longues procédures, y compris l’examen des contrôles internes de l’entreprise déclarante et des tests de validation, et est donc nettement plus important que dans le cadre d’une mission d’assurance limitée.

La conclusion d’une mission d’assurance raisonnable est généralement formulée sous une forme positive et aboutit à un avis sur la mesure de l’objet de l’audit au regard de critères préalablement définis. La directive 2013/34/UE impose aux États membres de veiller à ce que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit vérifie que la déclaration non financière ou le rapport distinct a été fourni. Elle n’exige pas qu’un prestataire de services d’assurance indépendant vérifie les informations, bien qu’elle permette aux États membres d’exiger une telle vérification s’ils le souhaitent. L’absence d’une obligation d’assurance concernant l’information en matière de durabilité, contrairement à l’obligation faite au contrôleur légal des comptes d’effectuer le contrôle légal des comptes sur la base d’une mission d’assurance raisonnable, compromettrait la crédibilité des informations en matière de durabilité qui sont publiées, ne répondant ainsi pas aux besoins des utilisateurs auxquels ces informations sont destinées. Bien que l’objectif soit de disposer d’un niveau d’assurance similaire pour l’information financière et l’information en matière de durabilité, l’absence de norme commune convenue pour l’assurance de l’information en matière de durabilité crée le risque de divergences de vues et d’attentes quant à ce qu’une mission d’assurance raisonnable devrait impliquer pour les différentes catégories d’informations en matière de durabilité, notamment en ce qui concerne les informations prospectives et qualitatives à publier.

Par conséquent, il convient d’envisager un renforcement progressif du niveau d’assurance requis pour l’information en matière de durabilité, en commençant par l’obligation, pour le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit, d’émettre un avis sur la conformité de l’information en matière de durabilité avec les exigences de l’Union, sur la base d’une mission d’assurance limitée. Cet avis devrait porter sur la conformité de l’information en matière de durabilité avec les normes d’information en matière de durabilité de l’Union, sur le processus mis en œuvre par l’entreprise pour déterminer les informations publiées conformément aux normes d’information en matière de durabilité et sur le respect de l’obligation de baliser l’information en matière de durabilité. Le contrôleur des comptes devrait également évaluer la conformité de la publication d’informations par l’entreprise avec les exigences de publication d’informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852. Afin de garantir une compréhension commune et des attentes communes quant à ce qui devrait constituer une mission d’assurance raisonnable, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit devrait être tenu d’émettre un avis, sur la base d’une mission d’assurance raisonnable, quant à la conformité de l’information en matière de durabilité avec les exigences de l’Union, lorsque la Commission adopte des normes d’assurance pour l’assurance raisonnable de l’information en matière de durabilité, par voie d’actes délégués, au plus tard le 1er octobre 2028, après une évaluation visant à déterminer si l’assurance raisonnable est possible pour les contrôleurs des comptes et les entreprises.

L’approche progressive de missions d’assurance limitée à des missions d’assurance raisonnable permettrait également le développement progressif du marché de l’assurance de l’information en matière de durabilité, et des pratiques des entreprises en matière de publication d’informations. Enfin, cette approche progressive permettrait une augmentation progressive des coûts pour les entreprises déclarantes, puisque l’assurance de l’information en matière de durabilité sur la base d’une mission d’assurance raisonnable est plus coûteuse que l’assurance de l’information en matière de durabilité sur la base d’une mission d’assurance limitée. Les entreprises soumises à des exigences d’information en matière de durabilité devraient pouvoir décider de recueillir un avis d’assurance sur l’information en matière de durabilité sur la base d’une mission d’assurance raisonnable si elles le souhaitent et, en pareils cas, elles devraient être réputées avoir respecté l’obligation de recueillir un avis sur la base d’une mission d’assurance limitée. L’avis sur la base d’une mission d’assurance raisonnable concernant des informations prospectives donne seulement l’assurance que ces informations ont été établies conformément aux normes applicables.

(61)

Les contrôleurs légaux des comptes ou les cabinets d’audit vérifient déjà les états financiers et le rapport de gestion. L’assurance de l’information en matière de durabilité à laquelle procéderaient les contrôleurs légaux des comptes ou les cabinets d’audit contribuerait à lier les informations financières et les informations en matière de durabilité et à garantir leur cohérence, ce qui est particulièrement important pour les utilisateurs des informations en matière de durabilité. Toutefois, il existe un risque de concentration accrue du marché de l’audit, qui pourrait compromettre l’indépendance des contrôleurs des comptes et faire augmenter les honoraires d’audit ou les honoraires concernant l’assurance de l’information en matière de durabilité.

Compte tenu du rôle essentiel que jouent les contrôleurs légaux des comptes lorsqu’ils procèdent à l’assurance de l’information en matière de durabilité et lorsqu’ils garantissent la fiabilité des informations en matière de durabilité, la Commission a annoncé qu’elle prendrait des mesures pour améliorer encore la qualité des audits et créer un marché de l’audit plus ouvert et plus diversifié, conditions d’une bonne application de la présente directive modificative. En outre, il est souhaitable d’offrir aux entreprises un plus large choix de prestataires de services d’assurance indépendants pour l’assurance de l’information en matière de durabilité. Les États membres devraient par conséquent être autorisés à donner à des prestataires de services d’assurance indépendants, conformément au règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (34), l’accréditation leur permettant d’émettre un avis d’assurance sur l’information en matière de durabilité, lequel devrait être publié en même temps que le rapport de gestion. En outre, les États membres devraient avoir la possibilité d’autoriser un contrôleur légal des comptes, autre que celui ou ceux qui effectuent le contrôle légal des états financiers, à émettre un avis d’assurance sur l’information en matière de durabilité. En outre, s’ils autorisent des prestataires de services d’assurance indépendants à procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité, les États membres devraient également autoriser un contrôleur légal des comptes, autre que celui ou ceux qui effectuent le contrôle légal des états financiers, à émettre un avis d’assurance sur l’information en matière de durabilité.

Les États membres devraient définir des exigences garantissant la qualité de l’assurance de l’information en matière de durabilité à laquelle ont procédé les prestataires de services d’assurance indépendants et des résultats cohérents dans l’assurance de l’information en matière de durabilité. Par conséquent, tous les prestataires de services d’assurance indépendants devraient être soumis à des exigences qui sont équivalentes à celles énoncées dans la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil (35) en ce qui concerne l’assurance de l’information en matière de durabilité, tout en étant adaptées aux caractéristiques des prestataires de services d’assurance indépendants qui n’effectuent pas de contrôle légal des comptes. En particulier, les États membres devraient fixer des exigences équivalentes en matière de formation et d’examen, de formation continue, de systèmes d’assurance qualité, de déontologie, d’indépendance, d’objectivité, de confidentialité et de secret professionnel, de désignation et de révocation, et d’organisation du travail des prestataires de services d’assurance indépendants, ainsi que d’enquêtes et de sanctions, et de signalement des irrégularités. Cela garantirait également des conditions de concurrence équitables entre toutes les personnes et tous les cabinets autorisés par les États membres à émettre un avis d’assurance sur l’information en matière de durabilité, y compris les contrôleurs légaux des comptes. Si une entreprise sollicite l’avis d’un prestataire de services d’assurance indépendant accrédité autre que le contrôleur légal des comptes sur son information en matière de durabilité, elle ne devrait pas être tenue de demander en outre au contrôleur légal des comptes un avis d’assurance sur son information en matière de durabilité.

Les prestataires de services d’assurance indépendants qui ont déjà été accrédités par un État membre pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité devraient rester autorisés à le faire. De même, les États membres devraient veiller à ce que les prestataires de services d’assurance indépendants qui, à la date d’application des nouvelles exigences en matière de formation et d’examen, font l’objet d’une procédure d’accréditation ne soient pas soumis à ces nouvelles exigences en matière d’accréditation, pour autant qu’ils achèvent cette procédure dans un délai de deux ans à compter de la date d’application de ces nouvelles exigences. Les États membres devraient néanmoins veiller à ce que tous les prestataires de services d’assurance indépendants accrédités par un État membre pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité dans un délai de deux ans à compter de la date d’application des nouvelles exigences d’accréditation acquièrent les connaissances requises en ce qui concerne l’information en matière de durabilité et l’assurance de l’information en matière de durabilité au moyen d’une formation professionnelle continue.

(62)

Afin de favoriser la libre circulation des services, les États membres devraient autoriser les prestataires de services d’assurance indépendants établis dans un autre État membre à procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité sur leur territoire. Cela favoriserait également l’ouverture du marché de l’assurance même lorsque tous les États membres n’autorisent pas l’accréditation de prestataires de services d’assurance indépendants sur leur territoire. Lorsque des prestataires de services d’assurance indépendants procèdent à l’assurance de l’information en matière de durabilité sur le territoire d’un État membre d’accueil, cet État membre d’accueil devrait pouvoir décider de superviser les prestataires de services d’assurance indépendants, compte tenu de la possibilité de tirer parti du cadre mis en œuvre pour la supervision des contrôleurs des comptes qui procèdent à l’assurance de l’information en matière de durabilité.

(63)

Les États membres devraient veiller à ce que, lorsqu’une entreprise est tenue, en vertu du droit de l’Union, de faire vérifier certains éléments de son information en matière de durabilité par un tiers indépendant accrédité, le rapport du tiers indépendant accrédité soit mis à disposition soit sous la forme d’une annexe au rapport de gestion, soit par tout autre moyen accessible au public. Cette mise à disposition dudit rapport ne devrait pas préjuger du résultat de l’avis d’assurance dont la vérification par un tiers devrait rester indépendante. Elle ne devrait pas entraîner de chevauchements des tâches entre le contrôleur des comptes ou le prestataire de services d’assurance indépendant qui émet l’avis d’assurance et le tiers indépendant accrédité.

(64)

La directive 2006/43/CE fixe des règles concernant le contrôle légal des états financiers annuels et des états financiers consolidés. Il est nécessaire de veiller à ce que des règles cohérentes s’appliquent au contrôle des états financiers et à l’assurance de l’information en matière de durabilité par le contrôleur légal des comptes. La directive 2006/43/CE devrait s’appliquer lorsque l’avis d’assurance sur l’information en matière de durabilité est émis par un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d’audit.

(65)

Les règles relatives à l’agrément et à la reconnaissance des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit devraient autoriser les contrôleurs légaux des comptes à se qualifier également pour l’assurance de l’information en matière de durabilité. Les États membres devraient veiller à ce que les contrôleurs légaux des comptes qui souhaitent se qualifier pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité possèdent le niveau nécessaire de connaissances théoriques sur les sujets pertinents pour l’assurance de l’information en matière de durabilité et la capacité d’appliquer ces connaissances à la pratique.

Par conséquent, les contrôleurs légaux des comptes devraient suivre une formation pratique d’au moins huit mois en ce qui concerne l’assurance de l’information annuelle et consolidée en matière de durabilité ou en ce qui concerne d’autres services liés à la durabilité, en tenant compte d’une expérience professionnelle antérieure. Toutefois, les contrôleurs légaux des comptes qui ont déjà été agréés ou reconnus par un État membre devraient rester autorisés à procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité. De même, les États membres devraient veiller à ce que les personnes physiques qui font l’objet d’une procédure d’agrément à la date d’application des exigences pour l’assurance de l’information en matière de durabilité établies par la présente directive modificative ne soient pas soumises à ces exigences, pour autant qu’elles aient achevé la procédure dans les deux ans qui suivent. Les États membres devraient toutefois veiller à ce que les contrôleurs légaux des comptes agréés dans un délai de deux ans à compter de la date d’application de ces exigences et souhaitant procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité acquièrent les connaissances nécessaires en ce qui concerne l’information en matière de durabilité et l’assurance de l’information en matière de durabilité au moyen d’une formation professionnelle continue. Les personnes physiques qui décident d’être agréées uniquement comme contrôleurs légaux des comptes aux fins du contrôle légal des comptes devraient pouvoir décider, à un stade ultérieur, de se qualifier également pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité. Pour ce faire, ces personnes devraient satisfaire aux exigences nécessaires fixées par les États membres pour garantir qu’elles possèdent également le niveau nécessaire de connaissances théoriques des sujets pertinents pour l’assurance de l’information en matière de durabilité et la capacité d’appliquer ces connaissances dans la pratique.

(66)

Il convient de veiller à ce que les exigences imposées aux contrôleurs des comptes en ce qui concerne le contrôle légal des comptes qu’ils effectuent et l’assurance de l’information en matière de durabilité à laquelle ils procèdent soient cohérentes. Il y aurait donc lieu de prévoir au moins une personne désignée qui participe activement à la réalisation de l’assurance de l’information en matière de durabilité (ci-après dénommée "associé principal en matière de durabilité"). Lorsqu’ils procèdent à l’assurance de l’information en matière de durabilité, les contrôleurs légaux des comptes devraient être tenus de consacrer suffisamment de temps et de mobiliser des ressources et une expertise suffisantes pour pouvoir s’acquitter de leurs missions de manière appropriée. Le dossier du client devrait préciser les honoraires facturés pour l’assurance de l’information en matière de durabilité, et un dossier d’assurance devrait être créé afin d’y inclure des informations concernant l’assurance de l’information en matière de durabilité. Lorsque le même contrôleur légal des comptes effectue le contrôle légal des états financiers annuels et procède à l’assurance de l’information en matière de durabilité, le dossier d’assurance devrait pouvoir figurer dans le dossier d’audit. Néanmoins, les exigences imposées aux contrôleurs légaux des comptes en ce qui concerne l’assurance de l’information en matière de durabilité devraient uniquement s’appliquer aux contrôleurs légaux des comptes qui procèdent à l’assurance de l’information en matière de durabilité.

(67)

Les contrôleurs légaux des comptes ou les cabinets d’audit qui procèdent à l’assurance de l’information en matière de durabilité devraient disposer d’un niveau élevé d’expertise technique et spécialisée dans le domaine de la durabilité.

(68)

La directive 2006/43/CE exige des États membres qu’ils mettent en place des règles appropriées pour éviter que les honoraires fixés pour la réalisation du contrôle légal des comptes ne soient influencés ou déterminés par la fourniture de services complémentaires à l’entité contrôlée et ne revêtent un caractère conditionnel. Ladite directive impose également aux États membres de veiller à ce que les contrôleurs légaux des comptes qui effectuent le contrôle légal des comptes respectent les règles en matière de déontologie, d’indépendance, d’objectivité, de confidentialité et de secret professionnel. Pour des raisons de cohérence, il convient que ces règles soient étendues aux contrôleurs légaux des comptes qui procèdent à l’assurance de l’information en matière de durabilité.

(69)

Afin de garantir des pratiques d’assurance uniformes et une qualité élevée de l’assurance de l’information en matière de durabilité dans l’ensemble de l’Union, la Commission devrait être habilitée à adopter, par voie d’actes délégués, des normes d’assurance de l’information en matière de durabilité. Les États membres devraient avoir la possibilité d’appliquer des normes, procédures ou exigences d’assurance nationales aussi longtemps que la Commission n’a pas adopté de norme d’assurance couvrant le même objet par voie d’actes délégués. Ces normes d’assurance devraient définir les procédures à suivre par le contrôleur des comptes pour formuler ses conclusions sur l’assurance de l’information en matière de durabilité. Par conséquent, la Commission devrait adopter des normes d’assurance pour l’assurance limitée, par voie d’actes délégués, avant le 1er octobre 2026. Afin de faciliter l’harmonisation de l’assurance de l’information en matière de durabilité dans les États membres, le CEAOB devrait être encouragé à adopter des lignes directrices non contraignantes pour définir les procédures à suivre pour émettre un avis d’assurance sur l’information en matière de durabilité, dans l’attente de l’adoption par la Commission d’une norme d’assurance couvrant le même objet.

(70)

La directive 2006/43/CE fixe les règles relatives au contrôle légal des comptes d’un groupe d’entreprises. Des règles similaires devraient être fixées pour l’assurance de l’information consolidée en matière de durabilité.

(71)

La directive 2006/43/CE impose aux contrôleurs légaux des comptes ou aux cabinets d’audit de présenter les résultats de leur contrôle légal des comptes dans un rapport d’audit. Des règles similaires devraient être fixées pour l’assurance de l’information consolidée en matière de durabilité. Les résultats de l’assurance de l’information en matière de durabilité devraient être présentés dans un rapport d’assurance. Lorsque le même contrôleur légal des comptes effectue le contrôle légal des états financiers annuels et procède à l’assurance de l’information en matière de durabilité, il devrait être possible de présenter les informations relatives à l’assurance de l’information en matière de durabilité dans le rapport d’audit.

(72)

La directive 2006/43/CE impose aux États membres de mettre en place un système d’examen d’assurance qualité des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit. Afin de garantir que des examens d’assurance qualité ont également lieu pour l’assurance de l’information en matière de durabilité et que les personnes qui effectuent les examens d’assurance qualité disposent d’une formation professionnelle appropriée et d’une expérience pertinente en ce qui concerne l’information en matière de durabilité et l’assurance de l’information en matière de durabilité, cette exigence de mise en place d’un système d’examen d’assurance qualité devrait être étendue à l’assurance de l’information en matière de durabilité. À titre de mesure transitoire, jusqu’au 31 décembre 2025, les personnes qui procèdent à des examens d’assurance qualité portant sur l’assurance de l’information en matière de durabilité devraient être exemptées de l’obligation de disposer d’une expérience pertinente en ce qui concerne l’information en matière de durabilité et l’assurance de l’information en matière de durabilité ou en ce qui concerne d’autres services liés à la durabilité.

(73)

La directive 2006/43/CE impose aux États membres de mettre en place un régime d’enquêtes et de sanctions pour les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit qui effectuent le contrôle légal des comptes. Ladite directive exige également des États membres qu’ils organisent un système efficace de supervision publique et qu’ils veillent à ce que les dispositions réglementaires relatives aux systèmes de supervision publique permettent une coopération efficace au niveau de l’Union en ce qui concerne les activités de supervision des États membres. Ces exigences devraient être étendues aux contrôleurs légaux des comptes et aux cabinets d’audit qui procèdent à l’assurance de l’information en matière de durabilité, afin de garantir la cohérence des cadres d’enquête, de sanctions et de surveillance mis en place pour les travaux du contrôleur des comptes en ce qui concerne le contrôle légal des comptes et l’assurance de l’information en matière de durabilité.

(74)

La directive 2006/43/CE énonce des règles relatives à la désignation et à la révocation des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit qui effectuent le contrôle légal des comptes. Ces règles devraient être étendues à l’assurance de l’information en matière de durabilité afin de garantir la cohérence des règles imposées aux contrôleurs des comptes en ce qui concerne leurs travaux sur le contrôle légal des comptes et sur l’assurance de l’information en matière de durabilité.

(75)

En vertu de l’article 6 de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil (36), les États membres sont tenus de veiller à ce que les actionnaires d’entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union, agissant individuellement ou collectivement, aient le droit d’inscrire des points à l’ordre du jour de l’assemblée générale, à condition que chacun de ces points soit accompagné d’une justification ou d’un projet de résolution à adopter lors de l’assemblée générale, et qu’ils aient le droit de déposer des projets de résolution portant sur des points inscrits ou à inscrire, selon le cas, à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Lorsque ces droits sont subordonnés à la condition que le ou les actionnaires concernés détiennent une participation minimale dans l’entreprise, cette participation minimale ne doit pas dépasser 5 % du capital social. En ce qui concerne l’assurance de l’information en matière de durabilité, les actionnaires devraient pouvoir exercer les droits énoncés à l’article 6 de la directive 2007/36/CE afin de déposer des projets de résolution à adopter lors de l’assemblée générale exigeant, premièrement, qu’un tiers accrédité qui n’appartient pas au même cabinet d’audit ou réseau que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit effectuant le contrôle légal des comptes prépare un rapport sur certains aspects de l’information en matière de durabilité et, deuxièmement, que ce rapport soit mis à la disposition de l’assemblée générale.

En ce qui concerne les entreprises soumises aux exigences d’information en matière de durabilité introduites par la présente directive modificative et qui ne relèvent pas du champ d’application de l’article 6 de la directive 2007/36/CE, les actionnaires qui représentent plus de 5 % des droits de vote ou 5 % du capital de l’entreprise, agissant individuellement ou collectivement, devraient également avoir le droit de déposer un projet de résolution à adopter lors de l’assemblée générale exigeant, premièrement, qu’un tiers accrédité qui n’appartient pas au même cabinet d’audit ou réseau que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit effectuant le contrôle légal des comptes prépare un rapport sur certains aspects de l’information en matière de durabilité et, deuxièmement, que ce rapport soit mis à la disposition de l’assemblée générale.

(76)

La directive 2006/43/CE impose aux États membres de veiller à ce que chaque entité d’intérêt public dispose d’un comité d’audit, et qu’il précise ses tâches en matière de contrôle légal des comptes. Ce comité d’audit devrait être chargé de certaines tâches en ce qui concerne l’assurance de l’information en matière de durabilité. Ces tâches devraient comprendre l’obligation d’informer l’organe d’administration ou de surveillance de l’entité d’intérêt public des résultats de l’assurance de l’information en matière de durabilité et d’expliquer comment le comité d’audit a contribué à l’intégrité de l’information en matière de durabilité et quel rôle il a joué dans ce processus. Les États membres devraient avoir la faculté de permettre que les fonctions assignées au comité d’audit en ce qui concerne l’information en matière de durabilité et en ce qui concerne l’assurance de l’information en matière de durabilité soient exercées par l’organe d’administration ou de surveillance dans son ensemble ou par un organe spécialisé établi par l’organe d’administration ou de surveillance.

(77)

La directive 2006/43/CE fixe des exigences relatives à l’enregistrement et à la supervision des contrôleurs de pays tiers et des entités d’audit de pays tiers. Afin de garantir un encadrement cohérent du travail des contrôleurs tant en ce qui concerne le contrôle légal des comptes que l’assurance de l’information en matière de durabilité, il est nécessaire d’étendre ces exigences à l’assurance de l’information en matière de durabilité.

(78)

Le règlement (UE) no 537/2014 du Parlement européen et du Conseil (37) s’applique aux contrôleurs légaux des comptes et aux cabinets d’audit effectuant le contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public. Afin de garantir l’indépendance du contrôleur légal des comptes lorsqu’il effectue un contrôle légal des comptes, ledit règlement fixe une limite applicable aux honoraires qu’il peut percevoir pour d’autres services. Il importe de clarifier le fait que l’assurance de l’information en matière de durabilité ne devrait pas être prise en compte dans le calcul de cette limite. Par ailleurs, le règlement (UE) no 537/2014 interdit la fourniture de certains services autres que d’audit pendant certaines périodes lorsque le contrôleur légal des comptes effectue le contrôle légal des comptes. Les services liés à l’établissement de l’information en matière de durabilité, y compris les services de conseil éventuels, devraient également être considérés comme des services interdits au cours des périodes prescrites par le règlement (UE) no 537/2014. L’interdiction portant sur la fourniture de ces services devrait s’appliquer dans tous les cas lorsque le contrôleur légal des comptes effectue le contrôle légal des états financiers.

Afin de garantir l’indépendance du contrôleur légal des comptes, certains services autres que d’audit devraient également être interdits lorsque le contrôleur légal des comptes procède à l’assurance de l’information en matière de durabilité. Le règlement (UE) no 537/2014 impose aux contrôleurs légaux des comptes de signaler les irrégularités éventuelles à l’entité contrôlée et, dans certaines circonstances, aux autorités désignées par les États membres chargées d’enquêter sur de telles irrégularités. Cette obligation devrait également être étendue, pour autant que de besoin, aux contrôleurs légaux des comptes et cabinets d’audit en ce qui concerne leurs travaux sur l’assurance de l’information en matière de durabilité des entités d’intérêt public.

(79)

La directive 2004/109/CE confie aux autorités nationales de surveillance la tâche de faire respecter, par les entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union, des obligations de publication d’informations qui incombent aux entreprises. L’article 4 de ladite directive précise le contenu à ajouter dans les rapports financiers annuels, mais ne fait pas explicitement référence aux articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE, qui exigent l’établissement d’une déclaration non financière et d’une déclaration non financière consolidée. Par conséquent, les autorités nationales compétentes de certains États membres n’ont pas de mandat légal pour surveiller ces déclarations non financières, en particulier lorsque ces déclarations non-financières sont publiées dans un rapport distinct, en dehors du rapport financier annuel, ce que les États membres peuvent actuellement autoriser. Il est donc nécessaire d’insérer à l’article 4, paragraphe 5, de la directive 2004/109/CE une référence à l’information en matière de durabilité. Il est également nécessaire d’exiger que les personnes responsables au sein de l’émetteur confirment dans le rapport financier annuel que, à leur connaissance, le rapport de gestion est établi conformément aux normes d’information en matière de durabilité.

En outre, compte tenu du caractère nouveau de ces exigences d’information en matière de durabilité, l’AEMF devrait émettre des orientations à l’intention des autorités nationales compétentes afin de promouvoir une surveillance convergente de l’information en matière de durabilité réalisée par les émetteurs relevant de la directive 2004/109/CE. Ces orientations devraient uniquement s’appliquer à la surveillance des entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union.

(80)

Afin de préciser les exigences énoncées dans la présente directive modificative, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’établissement de normes d’information en matière de durabilité et l’établissement de normes pour l’assurance de l’information en matière de durabilité. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016"Mieux légiférer" (38). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(81)

La Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive modificative, comprenant, entre autres: une évaluation du degré de réalisation des objectifs de la présente directive modificative, notamment la convergence, entre les États membres, des pratiques en matière de publication d’informations; une évaluation du nombre de petites et moyennes entreprises appliquant les normes d’information en matière de durabilité sur une base volontaire; une évaluation déterminant si et de quelle manière le champ d’application des exigences d’information devrait être encore étendu, en particulier aux petites et moyennes entreprises, ainsi qu’aux entreprises de pays tiers qui exercent directement des activités sur le marché intérieur de l’Union, sans avoir de filiale ou de succursale sur le territoire de l’Union; une évaluation de la mise en œuvre des exigences d’information pesant sur les filiales et les succursales d’entreprises de pays tiers introduites par la présente directive modificative, notamment une évaluation du nombre d’entreprises de pays tiers dont une filiale ou une succursale est soumise aux exigences d’information conformément à la directive 2013/34/UE; une évaluation du mécanisme d’exécution et des seuils pertinents figurant dans la directive 2013/34/UE; une évaluation déterminant si l’information en matière de durabilité réalisée par les entreprises relevant du champ d’application de la présente directive modificative est accessible aux personnes handicapées et comment son accessibilité peut être garantie.

Le rapport sur la mise en œuvre de la présente directive modificative devrait être publié au plus tard le 30 avril 2029, puis tous les trois ans, et devrait être accompagné, le cas échéant, de propositions législatives. Au plus tard le 31 décembre 2028, la Commission devrait réexaminer le degré de concentration du marché de l’assurance en matière de durabilité et établir un rapport à ce sujet. Ce réexamen devrait tenir compte des régimes nationaux applicables aux prestataires de services d’assurance indépendants et évaluer si et dans quelle mesure ces régimes nationaux contribuent à l’ouverture du marché de l’assurance. Au plus tard le 31 décembre 2028, la Commission devrait évaluer les éventuelles mesures juridiques visant à assurer une diversification suffisante du marché de l’assurance en matière de durabilité et la bonne qualité de l’information en matière de durabilité. Le rapport sur le degré de concentration du marché de l’assurance en matière de durabilité devrait être communiqué au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2028 et devrait être accompagné, s’il y a lieu, de propositions législatives.

(82)

Étant donné que les objectifs de la présente directive modificative ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions ou des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive modificative n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(83)

Le règlement (UE) no 537/2014, la directive 2004/109/CE, la directive 2006/43/CE et la directive 2013/34/UE devraient donc être modifiés en conséquence.

(84)

La BCE a été consultée et a rendu un avis le 7 septembre 2021,