Pourquoi une nouvelle mise à jour de la directive relative à la coopération administrative (DAC)?
Une fiscalité juste et efficace est essentielle pour garantir des recettes permettant de financer les investissements et les services publics, et créer un environnement économique propice à l'innovation.
Toutefois, les autorités fiscales ne disposent pas à l'heure actuelle des informations nécessaires pour contrôler les recettes obtenues grâce à l'utilisation de crypto-actifs, qui font facilement l'objet d'échanges internationaux. Cette mise à jour de la directive relative à la coopération administrative (DAC) étendra la déclaration et l'échange d'informations entre les autorités fiscales au sein de l'UE afin de couvrir les recettes ou les revenus générés par les utilisateurs résidant dans l'UE lorsqu'ils réalisent des opérations avec des crypto-actifs.
Le règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA), récemment adopté, fournira les conditions d'accès au marché de l'UE pour les crypto-actifs, en remplaçant les règles nationales régissant actuellement l'émission, la négociation et la conservation de crypto-actifs. Toutefois, le MiCA ne fournit pas de base permettant aux autorités fiscales de collecter et d'échanger les informations dont elles ont besoin pour imposer les revenus tirés des crypto-actifs. La directive DAC8 est alignée sur les définitions figurant dans le règlement MiCA et s'appuie sur l'obligation d'agrément qu'il a introduite, ce qui permet d'éviter des charges administratives supplémentaires pour les prestataires de services sur crypto-actifs.
La directive DAC8 est également cohérente par rapport au cadre de déclaration des crypto-actifs (CARF) de l'OCDE récemment approuvé, ainsi qu'avec les modifications apportées à sa norme commune de déclaration. Ces normes ont également été approuvées par le G20. Cette initiative vise à introduire une plus grande transparence fiscale en ce qui concerne les crypto-actifs.
Pourquoi les crypto-actifs sont-ils particulièrement problématiques pour les autorités nationales?
La numérisation rapide de nos économies crée des possibilités et permet le développement de nouvelles technologies, mais elle soulève également un certain nombre de questions sur la manière de gérer certaines nouvelles transactions numériques, notamment sur le marché des crypto-actifs.
Compte tenu des caractéristiques des crypto-actifs, il est difficile pour les administrations fiscales de retrouver et d'identifier les faits générateurs de l'impôt. Le problème est particulièrement accru lorsque la négociation est effectuée en faisant appel à des prestataires de services sur crypto-actifs ou à des opérateurs de crypto-actifs situés dans un autre pays, ou lorsqu'elle a lieu directement entre des personnes ou des entités établies dans une autre juridiction.
Que signifie la directive DAC8 en pratique?
La proposition relative à la directive DAC8 contiendra des dispositions ayant trait à la déclaration et à l'échange d'informations sur les crypto-actifs à des fins de fiscalité directe. La proposition vise également à améliorer les dispositions existantes afin de combler les lacunes et d'assurer le bon fonctionnement des règles.
En pratique, la proposition améliorera la capacité des États membres à détecter et à combattre la fraude, l'évitement et l'évasion dans le domaine fiscal:
- en exigeant de tous les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants, quelle que soit leur taille ou leur localisation, qu'ils déclarent les transactions de leurs clients résidant dans l'UE. La proposition couvre à la fois les transactions nationales et transfrontières. Dans certains cas, les obligations de déclaration couvriront également les jetons non fongibles (NFT);
- en exigeant des institutions financières qu'elles établissent des déclarations relatives à l'argent électronique et aux monnaies numériques de banque centrale;
- en étendant le champ d'application de l'échange automatique de décisions fiscales anticipées en matière transfrontière pour les particuliers fortunés. Les personnes concernées sont celles qui détiennent un minimum de 1 000 000 EUR de patrimoine financier ou pouvant faire l'objet d'investissements, ou d'actifs sous gestion, leur résidence privée principale étant exclue. Les États membres échangeront des informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière rendues, modifiées ou renouvelées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025;
- en établissant un niveau minimal commun de sanctions pour les comportements non conformes les plus graves, tels que l'absence totale de notification malgré des rappels administratifs.
Les PME doivent-elles s'attendre à une pression supplémentaire?
La directive DAC8 devrait avoir une incidence limitée sur les petites et moyennes entreprises. Les informations à déclarer sont largement à la disposition des prestataires de services sur crypto-actifs qui déclarent leurs activités quotidiennes. Bien que l'initiative entraîne des coûts de mise en conformité, il sera plus facile pour les PME de disposer d'un ensemble de règles unique dans l'ensemble de l'UE, plutôt que de devoir faire le tri parmi tout un éventail d'obligations de déclaration potentielles d'un État membre à l'autre. L'initiative permettra également des conditions de concurrence équitables pour toutes les catégories d'acteurs, ce qui est dans l'intérêt des PME.
Y a-t-il un risque que les règles de l'UE en matière de déclaration incitent les prestataires de services sur crypto-actifs situés dans l'UE à changer de localisation?
La proposition DAC8 couvre les entreprises qui fournissent leurs services à des résidents de l'UE, quel que soit le lieu où se trouvent ces prestataires de services. Cela signifie que le champ d'application est mondial et que les prestataires de services de l'UE n'auront aucun avantage à quitter l'UE.
Le règlement MiCA fournit un cadre clair et transparent pour le marché des crypto-actifs de l'UE, de sorte que tout prestataire de services sur crypto-actifs qui propose ses services à des utilisateurs résidant dans l'UE devra être agréé et établi sur le territoire de l'UE. Certains opérateurs de crypto-actifs ne relèvent toutefois pas du champ d'application du règlement MiCA et ne sont donc pas réglementés ni agréés, bien qu'ils aient des utilisateurs résidant dans l'UE.
La directive DAC8 a une finalité différente de celle du règlement MiCA. Elle couvre à la fois les prestataires de services sur crypto-actifs régis par le règlement MiCA et ceux qui ne le sont pas. Sans réglementer les entités en tant que telles, la directive DAC8 prévoit des règles pour la déclaration des informations des prestataires de services sur crypto-actifs et des opérateurs de crypto-actifs.
Pourquoi la Commission a-t-elle décidé d'inclure l'échange des décisions fiscales relatives aux détenteurs de grosses fortunes dans la directive DAC8?
Outre l'intégration du nouveau cadre de l'OCDE sur les crypto-actifs dans la législation de l'UE, la directive DAC8 vise également à améliorer encore la coopération administrative qui garantit la transparence et l'équité fiscales entre les États membres de l'UE.
Tous les États membres ne proposent pas de décisions fiscales pour les particuliers fortunés et leur nombre devrait être relativement limité, bien qu'il soit significatif d'un point de vue fiscal. L'absence de déclaration et d'échange de ce type d'informations crée des failles qui peuvent être exploitées à des fins de fraude et d'évasion fiscales, étant donné que les décisions anticipées concernant les particuliers fortunés sont souvent liées à la fiscalité des entreprises.
Les États membres sont-ils responsables de la réglementation des sanctions minimales?
La déclaration et l'échange d'informations à des fins de fiscalité directe sont harmonisés dans le cadre de la directive relative à la coopération administrative, ce qui signifie que ce cadre devrait être appliqué et interprété de la même manière dans l'ensemble de l'UE. Toutefois, les sanctions et les mesures de mise en conformité varient considérablement d'un État membre à l'autre. Les variations des normes au sein de l'UE qui en découlent nuisent à l'efficacité de la directive DAC.
Il est donc important d'établir un niveau minimal pour ces mesures par l'intermédiaire de la directive relative à la coopération administrative. Ce niveau minimal n'entraverait pas l'aptitude des États membres à concevoir leur système de mise en conformité dans le respect de leurs propres traditions et de leur système juridique global.
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