Qu'est-ce que l'UE a adopté aujourd'hui?
L'UE a adopté aujourd'hui un quatrième train de mesures restrictives à l'encontre de la Russie, en réaction à l'agression brutale perpétrée contre l'Ukraine et sa population. Ces sanctions sont destinées à accroître la pression économique exercée sur le Kremlin ainsi qu'à saper sa base technologique et à restreindre sa capacité à financer son invasion de l'Ukraine.
Les mesures adoptées sont les suivantes:
- Une interdiction totale de toute transaction avec les principales entreprises publiques russes dans différents secteurs, constituant le complexe militaro-industriel du Kremlin.
- Une interdiction d'importation dans l'UE des produits sidérurgiques faisant actuellement l'objet de mesures de sauvegarde de l'UE, ce qui représente environ 3,3 milliards d'euros de pertes de recettes d'exportation pour la Russie. À titre de compensation, la hausse des quotas d'importation sera répartie entre les autres pays tiers.
- Une interdiction générale de nouveaux investissements dans le secteur de l'énergie russe, avec des exceptions limitées pour l'énergie nucléaire civile et le transport de certains produits énergétiques vers l'UE.
- Une interdiction d'exportation au départ de l'UE de produits de luxe (voitures de luxe, bijoux, etc.) afin de toucher directement les élites russes.
- Une interdiction de la notation de la Russie et des entreprises russes par les agences de notation de crédit de l'UE, ainsi que de la fourniture de services de notation à des clients russes, ce qui les empêcherait encore davantage d'accéder aux marchés financiers de l'UE.
- La liste des personnes et entités faisant l'objet de sanctions a encore été élargie afin d'inclure 15 personnes supplémentaires et 9 entités supplémentaires. Au total, cette liste s'applique désormais à 877 personnes et à 62 entités.
- L'UE, conjointement avec d'autres membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), est convenue aujourd'hui de refuser aux produits et services russes le traitement de la nation la plus favorisée sur les marchés de l'UE.
Pourquoi les banques d'État, les chemins de fer et le registre du transport maritime sont-ils partiellement exclus de l'interdiction des transactions?
Lorsqu'elle impose des sanctions spécifiques, l'UE sélectionne les mesures les plus appropriées et les plus ciblées pour atteindre les objectifs poursuivis par le régime de sanctions. Elle tient également compte des éventuels effets indirects sur les opérateurs de l'UE qui se conforment à ces mesures. En l'espèce, l'UE a considéré que la mesure serait la plus efficace en sélectionnant des transactions spécifiques avec certaines entreprises publiques. En tout état de cause, les sanctions de l'UE sont susceptibles d'être adaptées et, comme le montre l'activité intense des dernières semaines, elles sont renforcées en fonction de la situation sur le terrain.
Les États-Unis vont-ils également interdire la notation des entreprises russes par leurs agences de notation de crédit?
Cette mesure de l'UE a fait l'objet d'une coordination étroite avec les partenaires internationaux. Il appartient aux États-Unis d'annoncer la mesure exacte qu'ils adopteront.
Quels sont les produits sidérurgiques concernés? Les produits en fer en font-ils partie?
La liste des produits sidérurgiques concernés figure à l'annexe 2 du règlement modificatif, tel que publié au Journal officiel de l'UE. Les produits en fer n'en font pas partie.
Pourquoi n'avez-vous pas totalement interdit les investissements dans le secteur de l'énergie russe?
L'interdiction des investissements dans le secteur de l'énergie russe est large et complète. Toutefois, certaines transactions sont nécessaires pour garantir l'approvisionnement de l'UE en certains produits énergétiques. Afin d'assurer un contrôle étroit, ces investissements sont subordonnés à l'autorisation préalable des autorités nationales compétentes de l'UE.
Quels sont les produits de luxe visés par l'interdiction? Existe-t-il des seuils? Comment seront-ils mis en œuvre?
L'interdiction concerne un large éventail de produits de luxe, allant des voitures de luxe aux montres, en passant par les produits à usage domestique, pour ne citer que quelques exemples.
Il existe différents seuils en fonction de la catégorie de produits de luxe, de sorte que l'interdiction ne touche pas les besoins plus courants de la population russe. Le seuil minimal est de 300 euros.
L'interdiction sera mise en œuvre par les autorités douanières de l'UE: les produits interdits ne sont pas autorisés à être exportés vers la Russie.
L'interdiction des produits de luxe s'applique-t-elle également aux importations en provenance de Russie (comme le caviar ou la vodka)?
Non, ce train de sanctions vise essentiellement à priver la Russie des produits de luxe de l'UE.
Comment l'UE évitera-t-elle le risque de contournement des interdictions via des pays tiers? L'UE va-t-elle imposer des restrictions commerciales supplémentaires à l'avenir?
Le règlement en vigueur interdit déjà expressément le contournement des mesures restrictives, y compris via des pays tiers. Il s'agit d'une violation des sanctions.
Que faites-vous pour empêcher que les oligarques utilisent des crypto-actifs pour contourner les sanctions?
Le train de sanctions adopté le 9 mars 2022 précise clairement que les crypto-actifs entrent dans le champ des «valeurs mobilières». Il confirme également la conception commune selon laquelle les prêts et les crédits englobent aussi les crypto-actifs. Ces précisions contribueront à la bonne mise en œuvre des restrictions en vigueur.
Théoriquement, il est possible de contourner la restriction imposée à certaines banques concernant l'utilisation de SWIFT grâce à des crypto-actifs ou par d'autres moyens. Cependant, pas immédiatement de façon rapide et efficace. Les marchés l'ont globalement décélé. À première vue, il se peut que le recours aux crypto-actifs pour éviter les sanctions soit plus significatif dans le cadre de nos restrictions sur les sorties de capitaux de Russie.
S'il est plus difficile de détecter un contournement des sanctions au moyen de cryptomonnaies dans un premier temps, il est en revanche plus facile de mener une enquête une fois qu'il a été détecté, car les transactions sur crypto-actifs sont entièrement traçables et il est pratiquement impossible de modifier cela.
Si et lorsque des montants importants de crypto-actifs sont convertis en monnaies fiduciaires (et inversement), ces transactions relèveront des règles de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Nous continuons de suivre en permanence la situation du marché. Toute indication de non-respect des sanctions sera examinée par les autorités compétentes des États membres.
Quelles sont les conséquences du refus du statut de nation la plus favorisée à la Russie?
La suppression du statut de nation la plus favorisée signifie que les avantages découlant de la qualité de membre de l'OMC sont suspendus, plus précisément l'avantage de ne pas être discriminé par les autres membres. Par exemple, le traitement de nation la plus favorisée garantit qu'un membre ne sera pas soumis à des droits plus élevés que les autres membres ou à des interdictions d'importation qui ne s'appliquent pas aux autres membres. La suspension du traitement de nation la plus favorisée signifie que le membre concerné – dans ce cas, la Russie – peut être soumis à des droits plus élevés et à des interdictions d'importation.
L'UE a décidé d'agir non pas en augmentant les droits de douane sur les importations mais en infligeant une série de sanctions comprenant des interdictions d'importation ou d'exportation de biens, car cette solution est plus rapide et plus effective que d'élaborer un tout nouveau tarif douanier.
Dans la pratique, en imposant des sanctions, l'UE a déjà supprimé un certain nombre d'avantages commerciaux dont la Russie bénéficiait. En outre, l'UE a limité la fourniture de services financiers SWIFT à certaines banques russes, ce qui constitue une non-application du statut de nation la plus favorisée à l'égard de la Russie au titre de l'accord général sur le commerce des services (AGCS). Les sanctions adoptées aujourd'hui suppriment d'autres avantages commerciaux qu'avait la Russie.
La présidente von der Leyen a déclaré que les financements provenant des grandes organisations multilatérales et institutions financières internationales en faveur de la Russie seraient suspendus. De quelles institutions s'agit-il?
Il s'agit du Fonds monétaire international, du Groupe de la Banque mondiale, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La qualité de membre de ces institutions de la Russie ne pouvant souvent pas être suspendue en tant que telle, l'UE œuvre aux côtés de ses partenaires internationaux afin d'empêcher la Russie d'obtenir des financements de la part de ces institutions. Par exemple, l'UE et ses partenaires collaborent pour faire en sorte que la BERD suspende l'accès de la Russie et de la Biélorussie au financement et à l'expertise qu'offre cette institution.
Pouvez-vous nous en dire davantage sur la task force internationale qui a été mise en place pour coordonner l'action en matière de sanctions?
Comme l'a annoncé le G7, une task force internationale a entamé ses travaux sur la mise en œuvre des sanctions, comme l'application du gel des avoirs des personnes inscrites sur la liste. À la Commission, le commissaire Reynders dirige la task force «Gel et saisie» qui coordonne les travaux effectués au niveau national par les services répressifs, les parquets et les autorités judiciaires afin d'identifier, geler et, si possible, confisquer les avoirs des Russes et Biélorusses faisant l'objet de sanctions de l'UE. La task force de la Commission a pour but des actions coordonnées entre les États membres, Eurojust et d'autres agences, comme Interpol et eu-LISA. Elle collabore étroitement avec les partenaires internationaux, y compris la task force internationale.
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